toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan : tout apport partiel d'actif, fusion, absorption, cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise, rachat

Février 2036 101 846,09 € 5° Autres conditions Dit que tout apport partiel d'actif, fusion, absorption (autre que celle prévue dans le plan), cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise, rachat

à Madame [U] [X] (EI), autres que celles souscrites dans le présent plan et celles imposées par la Loi ; Dit que tout apport partiel d'actif, scission, fusion, cession, transfert de l'entreprise, rachat

[T] pour les informer de l'obtention d'un financement de 480.000 € au bénéfice de la SNC LA LIBERTÉ, destiné à financer le rachat des parts sociales de Mme [A].

résumera succinctement de la façon suivante : A l'appui de sa demande, les Demandeurs explique que : * CORIOLIS a refusé de négocier les termes du contrat, en particulier, compte tenu du potentiel rachat

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Madame Rachel

Pour les sociétés demanderesses, l'erreur grossière est définie comme « celle, inadmissible en contemplation des prévisions des parties à la vente, ou à la cession ou au rachat des droits sociaux, de nature

représentée par Me Martine Leboucq Bernard, avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige Le Groupe Easyworks est un groupe de BTP, fondé en 2004 basé sur l'Ile de la Réunion qui a été racheté

toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan : tout apport partiel d'actif, fusion, absorption, cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise, rachat

judiciaire de la société LEODY par jugement du 29/07/2024 et qu'à cette époque le dirigeant, Monsieur [V] [Y], avait indiqué être en litige avec Madame [Q] [P] [T] au travers de la société JAY'S suite au rachat

la SAS KER BREIZH INN, autres que celles souscrites dans le présent plan et celles imposées par la Loi ; Dit que tout apport partiel d'actif, scission, fusion, cession, transfert de l'entreprise, rachat

la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 12/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE Madame [X] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître Rachel

participaion dans toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, industrielles, commerciales ou civiles, notamment, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat

Le tribunal rappellera que les contrats litigieux sont des contrats de location qui ne prévoient pas de clause de rachat de matériel en fin de contrat, il conviendra dès lors de condamner la société LE

Le rachat de cette participation permettrait de changer la gouvernance mais il conviendra aux candidats de préciser l'issue qui serait donnée à la procédure de sauvegarde en cours.

Dans le message du 11 mai 2023, la société BENZ AUTOS SELECT a informé la société BNP PARIBAS LEASE GROUP être dans l'attente de la réponse d'une société qui pourrait racheter le contrat de crédit.

En 2020, la société VIA LOCATION a été rachetée par elle, puis à la suite d'un traité de fusion entré en vigueur le 30 juin 2022, elle a été intégrée au groupe.

pas à un for reconnu dans le conventions internationales, ne saurait s'appliquer du fait qu'il ne peut bénéficier qu'aux seuls demandeurs Français alors que Chubb est un assureur américain qui a été racheté