Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6382fcdc6046d47e78af4
15 avril 2025
15 avril 2025
débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6387dcdc6046d47e79494
15 avril 2025
15 avril 2025
débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64d8ccdc6046d47e90d53
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64db3cdc6046d47e90fd2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64dcbcdc6046d47e91114
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e65f5bcdc6046d47eade42
9 avril 2026
9 avril 2026
Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e662e7cdc6046d47eb1a66
9 avril 2026
9 avril 2026
Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66302cdc6046d47eb1c14
9 avril 2026
9 avril 2026
Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66617cdc6046d47ee7a7d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6687ccdc6046d47eea230
9 avril 2026
9 avril 2026
mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage
Source officielleCHAMBRE 09
69e89e60cdc6046d471e800f
20 avril 2026
20 avril 2026
Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 avril 2026.
Source officielleCHAMBRE 09
69e89ee2cdc6046d471e8a96
20 avril 2026
20 avril 2026
Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 avril 2026.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cda6cdc6046d47051953
15 janvier 2026
15 janvier 2026
2017 à 2021 et enfin de la CFE de 2016, 2018, 2020 et 2021 ; que ces faits sont sanctionnés pas l'article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb5faacdc6046d4727e168
21 janvier 2025
21 janvier 2025
. à, [2] et à, [3] (SCI) -, [Adresse 1] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb88a4cdc6046d472afc51
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Maître de CORBIERE Arnaud Maître, [D], [U], [S] 2 DEBATS A L' AUDIENCE DU 27/10/2025 COMPOSITION LOI RS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Monsieur BROSSIER Herve Madame GALLET
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c382cdc6046d479bfee5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du Code de Commerce, RAPPELLE qu'il appartient à Madame [H] [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c407cdc6046d479c0788
16 juillet 2025
16 juillet 2025
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [F] [B] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
Source officiellePcl
69c0f7a8cdc6046d47a0246a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 14 janvier 2026 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Vice- Président, M. Bernard LASSOUJADE, M.
Source officiellePcl
69c0f978cdc6046d47a04c9f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 14 janvier 2026 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Vice-Président, M. Bernard LASSOUJADE, M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3fbe4cdc6046d47ea01ed
14 janvier 2026
14 janvier 2026
que la procédure ouverte à l'encontre de M., [M], [U], [T] l'a été sur assignation de Monsieur le Comptable des Finances Publiques et que le débiteur n'était pas présent sur l'audience or le droit de gage
Source officiellePage 24 sur 41