Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, * Ordonner aux sociétés Forvia SE et Faurecia Sièges d'Automobile de suspendre toute collaboration avec Monsieur [W] [I], sous astreinte de 1 000 €

À titre de la résolution des bons de commande n°8759, n°20014257, n°20014126 et n°20013866 et des restitutions consécutives : PRONONCER la résolution judiciaire des bons de commande n°8759, n°20014257

Les parties ont signé le bon de commande N° Q-132159 du 23 mars 2022 qui est valable pour une durée de 2 ans.

La société OLEA SERVICES a émis son bon de commande afférent à l'année 2021.

pour les tracasseries auxquelles il a été exposé, * Une indemnité de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant le coût du commandement

ENERGIES se prétend créancière de la Société CLUGNET COMBUSTIBLES de la somme de 46.209,50 Euros correspondant à deux factures demeurées impayées en date des 04 et 13 juillet 2025, relatives à des commandes

contestées à hauteur de 84 136 euros, qu'en outre un contrôle fiscal intervenu en 2021 s'est soldé par un redressement d'un montant de 88 450 euros, qu'à ce jour, la société ne disposant d'aucun carnet de commandes

Sur la demande de L'Oréal au titre des factures impayées L'Oréal expose que : * Les commandes, les livraisons et la conformité des produits n'ont jamais été contestées ; * Toutes les commandes objet

d'une analyse de la marge, dépendra de la capacité à pouvoir développer de manière pérenne le chiffre d'affaires ; le président de la société a concrétisé un partenariat avec une personne qui lui commande

L'absence de collaboration avec les organes de la procédure collective apparaît incompatible avec la poursuite de la période d'observation.

à déposer une requête en vue de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Lors des débats, a indiqué maintenir sa requête en conversion et fait part au tribunal de la collaboration

Qu'il résulte de ce qui précède que dans la cadre de cette collaboration la société SEDIPEC n'entendait pas s'approprier, imiter les marques et noms de domaine protégés notamment par les dispositions relatives

Madame [Q] [I] [S] assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à présenter un plan de redressement.

Madame [M] [T] [S] [B] assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à prendre en main la gestion effective de la société, tout en reconnaissant

Le mandataire judiciaire rejoint cette analyse. assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à présenter un plan de redressement.

Au terme de ses réquisitions, le ministère public ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation, relevant toutefois l'absence de collaboration pleine et entière du débiteur dans le

En tout état de cause, la période d'observation s'est révélée occulte et de fait inopérante par l'absence de comptabilité et la collaboration parcellaire du dirigeant.

Le partenaire a décidé de mettre fin à cette collaboration au profit de casiers en libre-service pour le retrait des colis. Face à ces difficultés, la dirigeante ne voit pas d'issue favorable.