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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69df102ecdc6046d474658dc
19 décembre 2025
Me [A], administrateur, a été entendu en ses observations et se déclare favorable au plan. Me [T] [I] [B], mandataire judiciaire confirme le plan. M.
Trib. de Commerce
6a0f5ee3cdc6046d477c9841
19 mai 2026
ATTENDU que Maître [P] [A] Commissaire à l'exécution du plan a comparu à ladite audience et indique que les dispositions initiales du plan sont respectées ATTENDU que le Ministère public représenté par
Chambre 02 (chargement)
69e9dd46cdc6046d473bac39
21 avril 2026
bonne exécution du plan ; Fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à dix ans.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07631cdc6046d47d0d3e9
27 avril 2026
Vu la requête en résolution du plan de redressement de M.
69e43d77cdc6046d47bfb071
16 avril 2026
ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [A] [Y] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de Mme [H] [E] a présenté une requête aux fins de résolution du plan de redressement
6a0b14a8cdc6046d4713ef47
7 mai 2026
Par requête reçue en date du 12/11/2024, Maître [V] [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre
69fdc27acdc6046d4708d816
au plan.
69f318c2cdc6046d4710c6e5
résultant du plan.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2ed9cdc6046d475b89f7
23 avril 2026
l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a8accdc6046d47d588db
24 avril 2026
Par jugement en date du 20 février 2026, le Tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et désigné Maître [H] [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
MERCREDI
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
Le tribunal invitera le commissaire à l'exécution du plan à le saisir pour constater que l'exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan.
69f1cdbfcdc6046d47f2174c
identifiée sous le n° 987 826 310 RCS BORDEAUX (2024 B 2074), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : restauration, la préparation et la vente de plats cuisinés, sur place
CHAMBRE 09
6a196edecdc6046d475ae095
26 mai 2026
: 2026P00474 N° PC : 2026J00454 A la date du 21 mai 2026, la SARL JALP a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan
69fb1da7cdc6046d47c8b894
29 avril 2026
qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Chambre 2-4
69d3da71cdc6046d474e9982
3 juillet 2025
PLAN DE REDRESSEMENT M.
69fc95cacdc6046d47ecdefe
6 mai 2026
La même juridiction a arrêté, le 20/03/2024, le plan de continuation de la société STGR SARL, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL [Q] prise en la personne de Maître [T] [Q].
69fdd2a0cdc6046d4709ea6e
La même juridiction a arrêté, le 27/10/2021, le plan de continuation de Monsieur [S] [F], dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL [A] prise en la personne de Maître [Q] [A].
Procédures Collectives
6a11101fcdc6046d47a2e347
4 mai 2026
mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
69e744dacdc6046d47fefc02
17 avril 2026
Désigne Monsieur [S] [M] [L] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément
69eb2e3dcdc6046d475b7d06
annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan de sauvegarde
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