jugement à intervenir, pendant une durée de 4 mois à titre d'astreinte provisoire, Condamner la Société CRS AUTO à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêts, la somme de 3.000,00 € (sauf

En l'absence de réponse de la SAUR, la SAS ADL a refusé le paiement des factures en cours.

De plus, l'article 11 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N• de RG : 2026F00207 N• MINUTE : 2026F01549 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAUR

Ils mettent en avant leur outil industriel et veulent des solutions positives pour sauver ces bassins d'emplois.

Lors de cette audience, il est précisé que les dettes étaient régularisées, sauf celle envers la CGSS, du fait de la fermeture en cours de l'établissement situé à [Localité 4].

Populaire Méditerranée, les prix offerts étant inférieurs au montant de la créance garantie et aucun accord dérogatoire n'ayant été conclu, alors que l'article L. 642-12 du code de commerce impose, sauf

Soit un total, sauf mémoire, de 19.624€. Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN et ALLIANZ IARD ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE REDUIRE le montant des condamnations à de plus justes proportions ; ECARTER l'exécution provisoire, sauf

société MICHEL HANNEL & ASSOCIES représentée par son mandataire liquidateur judiciaire, la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [L], à la somme de 89.973,98 euros, sauf

somme de 42 030,38 euros, sans intérêts ni pénalités, à hauteur de 200 euros par mois sur une durée de 23 mois à compter de la date de la décision à intervenir, le solde devant être payé le 24ème mois, sauf

Toutes communications et tous paiements seront envoyés au(x) créancier(s), par le Commissaire à l'Exécution du Plan, à l'adresse portée sur la déclaration de créance, sauf avis ultérieur précis d'un changement

Philippe AMESTOY, juge * Mme Marina DA COSTA, juge Décision rendue sur requête, sans audience, au visa de l'article 462 du code de procédure civile et en 1 er ressort, prononcée publiquement par mise

PRESIDENT: GILLES BECHERINI JUGES : CHRISTOPHE CASTAN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, Monsieur [C] a exercé une activité de boulanger en tant qu'entrepreneur individuel, sous le

dès production des déclarations de salaires sollicitées, * 200,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir à compter du 1 er février 2025 et pour une durée de trois mois, sauf

DIRE que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf

CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L'ÎLE-DE-FRANCE : * la somme provisionnelle de 800,00 euros par mois à compter du 1 er mai 2025 et ce pendant trois mois au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf

Mme [L] [T] a cessé de payer ses échéances à compter du 1 er août 2021, sauf celle d'avril 2022.

de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société UNION [Localité 1] BEGLES aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit, sauf

.) : Poursuivre l'exécution forcée sauf impossibilité ou coût déraisonnable. Réduction du prix (art. 1223 C. civ.) : Accepter une exécution imparfaite en réduisant proportionnellement le prix.