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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f547a5cdc6046d474695ab
14 avril 2026
et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2e3dcdc6046d475b7d06
23 avril 2026
* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts.
69f07d0bcdc6046d47d18450
27 avril 2026
date, la société est à jour du remboursement de ses créanciers dans le cadre du plan, que cependant, le respect du plan suppose de justifier de la capacité de la société à poursuivre son activité de manière
69f07d29cdc6046d47d18683
les commissaires à l'exécution du plan constatent un retard de versement de 5084 euros, qu'au surplus le respect du plan suppose de justifier de la capacité de la société à poursuivre son activité de manière
69f07deacdc6046d47d195f3
Les difficultés sont de plusieurs ordres dont essentiellement une hausse du coût de la matière première (bois) décorrélée du marché de la pâte à papier, aboutissant à une activité déficitaire ; ainsi qu'une
Référés - audience publique
69d8d988cdc6046d47c1b710
9 avril 2026
du 09 septembre 2025, il a été notifié à Monsieur [Y] [B] une analyse de la situation montrant un manquement de ses obligations déontologiques et contractuelles sur de nombreux aspects, notamment en matière
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b17cdc6046d47029df2
20 avril 2026
De manière simultanée, la Société [U] a revendiqué la restitution du matériel lui appartenant et se trouvant dans les locaux de la Société NAOS HÔTEL STRASBOURG SAINT URBAIN, sis [Adresse 5] à [Localité
Référés
6a1ab8d4cdc6046d477984fe
29 mai 2026
de l'ensemble de ses demandes en ce compris sa demande de conciliation particulièrement dilatoire, Juger que le contrat de location longue durée n°22101.4707 entre Ora et Homair a été résilié, de manière
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6a2e953ccdc6046d4743cecd
Débats à l'audience publique du 3 mars 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté
REFERE
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
602, a fait assigner la SARL SERVICE EXPERT ENTREPRISE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 499 759 728, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière
Chambre 2-5
69d21bd3cdc6046d472e571c
21 février 2025
sortie de crise au bénéfice de la société EXPERT ALLIANCE, SARL à associé unique constituée le 5 mai 2022, immatriculée au RCS de Paris 801 472 093 ayant pour activité le conseil aux entreprises en matière
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
Sur la délivrance du certificat d'immatriculation La carte grise définitive n'a été remise qu'en octobre 2023, soit plus d'un an après la vente, délai anormalement long au regard des usages en matière
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
commissaire de justice salariée de l'Etude [C] et Associés, à RENNES, la Commune de LOUTEHEL a assigné Monsieur [Z] [O] à comparaître par devant le Président du Tribunal de commerce de RENNES statuant en matière
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
celle du fait de ses substitués, * CEVA a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité, * Le commissionnaire est tenu par une obligation de conseil à l'égard de son client en matière
69e73919cdc6046d47fdfc76
Eléments corporels 0 € TOTAL 40 000 € Le règlement sera réalisé de la manière suivante : Prix de cession réglé par virement ou chèque de banque au jour de la signature de l'acte de cession.
6a0c54c4cdc6046d472f739a
18 mai 2026
Ateliers de [E] a bien finalisé l'installation de ce frein, mais d'une manière défaillante, de sorte que la demanderesse a été contrainte de mettre en service dans des conditions dégradées le Groupe n°
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] (le Promettant) promet de manière ferme et irrévocable et définitive de vendre dans les conditions visées ci-après, à [L] (Le Bénéficiaire)… l'intégralité des Titres de la Société CONSELIUM … que M
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
Selon Laser Ins, Moba a décidé en 2021 de développer la distribution directe en France sans distributeur intermédiaire et modifié de manière abusive les conditions commerciales entre les parties.
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Par exemple, ayant été obtenue de manière illégale, la pièce nouvelle N° 23, issue de ce constat devra être déclarée irrecevable.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
28 avril 2026
Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort
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