commerce d'Auch, pour, vu les articles 331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

facture et jusqu'à complet paiement, Condamner la société Club Montmartre à verser à la société [I] Sécurité, à titre de provision, la somme de 240 euros correspondant à l'indemnité de recouvrement, Ordonner

€ €, arrêtée au 9 janvier 2025, outre intérêts à compter du 9 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt professionnel contracté à hauteur de 50.000,00 € en date du 12 avril 2013, Ordonner

demandes de la société PROXIMA, telles qu'évoquées à sa requête du 23 septembre 2025, En conséquence, Rétracter l'Ordonnance rendue en date du 23 septembre 2025 à la requête de la société PROXIMA, Ordonner

en référé, ce dont il résulte que même en présence d'une contestation sérieuse, pourvu que le cas d'urgence soit constaté, le juge des référés peut ordonner les mesures justifiées par l'existence d'un

Ordonne l'apurement du passif conformément aux propositions, à savoir, apurement à hauteur de _ pour tous les créanciers par 10 annuités égales.

22 avril 2022 ; * CONDAMNER la société A3G DEVELOPPEMENT à régler à la société KOBHOLD les intérêts au taux légal sur la somme de 38 733 € à compter du 23 avril 2024 et ce jusqu'à complet paiement ORDONNER

[I] est en outre mal fondé : en droit, un sursis à statuer ne peut être ordonné que s'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; LA FRANÇAISE DES JEUX s'en remet à Justice ; SUR

par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, * ordonner

de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AJSR SAS ayant son siège social [Adresse 2], fixé une période d'observation de six mois et ordonné

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné

La demande du demandeur tend : * à la constatation de la résiliation du contrat de location n°24-01-18442 à la date du 03/03/2026, * d'ordonner à la société LE PETIT VOITURIER de restituer le conteneur

par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, * ordonner

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, * ordonner

l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens ; * ORDONNER