AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2c40ccdc6046d47a187dd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
* Sur le fond : Attendu que le contrat de prestation signé entre la SAS GT HORSE et Mme [J] [V] du 31/07/21 prévoit uniquement la facturation des séances de travail pour les équidés ainsi que la séance
Source officiellePage 24 sur 142
DELIBERES A VIDER
69f9e49dcdc6046d47a9583a
27 avril 2026
27 avril 2026
Ce contrat prévoit, en son article 14, que « Conformément aux articles 1225 et 1344 du code civil, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur d'origine ou le cessionnaire sans
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