CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique [Adresse 4] - [Adresse 5].

à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [D] SANT, présente uniquement

signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, dénoncé au dirigeant par acte en date du 23 juillet 2024 par acte remis en étude d'huissier, pour

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025, la SAS VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Constater l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024041185 ENTRE : SAS à associé unique

Les différentes mises en demeure adressées par [K] n'ayant pas été suivies d'effets, la SAS [K] a assignée la SAS KENAN par acte d'huissier du 18 décembre 2024 devant le tribunal de commerce de NICE.

Le 7 mai 2019, la SARL AGLAE a signé une promesse de vente de son fonds au profit de la SNC CKZ, l'acte de cession ayant été signé le 30 septembre 2019.

Juge Commissaire, * La SELARL V&V, prise en la personne de Maître [U] [N], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance de la société débitrice dans l'accomplissement de ses actes

Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [J] SANT, présent uniquement

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Chafika RAPENNE, Mme Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des

La procédure Par acte signifié le 30 mai 2024, Belkacem a assigné Hasinvest.

. : 2025019423 Copies : SAS ALAYA.BIO SELARL P2G en la personne de Me [A] [X] SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [E] TPG Parquet N° de PC · P202403104 SAS à associé unique ALAYA.BIO 15 rue des

PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, RCS de Paris B 539598086, dont le siège social est 9 avenue Hoche 75008 Paris Partie demanderesse : comparant par Me Harmonie RENARD, Avocat (A850) ET : SAS à associé unique

Néanmoins, il a confirmé n'avoir pas été destinataire pour le moment du justificatif de financement séquestré sur le compte CARPA et de l'acte de cession des titres.

SUR CE LE TRIBUNAL Sur les demandes de donner acte Dans la présente instance, sont formulées des demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater ».

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire daté du 20 juillet 2023 pour tentative, KIMOUS COMMUNICATION a assigné DIVERSITE TV FRANCE et 17 JUIN MEDIA.

Par cet acte dans ses conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 décembre 2024, S.K.M.