Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Avril 2025 Réf : S0004967 N° PCL : 2025J00366 N° RG : 2025P00570

prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

Bruno EBEYAN 196 [Adresse 2] GENERAL [Adresse 3] [Localité 2], Président comparant en personne En présence de : SELARL EL BAZE [M] mission conduite par Me [T] [C] [Localité 3], administrateur judiciaire

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01174 SARLU AMD N° RG: 2025L02674 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191

assermenté, Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE BAL DU COQ SARL, identifiée sous le n° 981 192

Ministère public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République, avisé, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 21/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/191 N° PCL : 2026PC00050 SARLV SOFIDIR N° RG : 2025AL01083 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE

liée à sa qualité d'associée ; * CONDAMNER la société Colis Privé à payer la somme de 193 485,31 euros, à titre de provision, à Transport Services, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 28 octobre 2025, SUEZ demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

456 du CPC * Les devis de réparations * Les mise en demeure, notamment celle en data 13.12.2024 * La tentative amiable de conciliation (article 56 du CPC), *Vu les dispositions de l'article 809 alinéa

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

général : 2025 001178 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/07/2025 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant, * Défendeur : ARMA IMMO (SARL) [Adresse 2] R.C.S 905 380 192

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du

: 2023/101 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 07/05/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SAS L'ATELIER DE LA BELLE EPOQUE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 830 193

. : 2026-199 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 22/04/2026 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 25/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

du métal et notamment la métallerie, serrurerie dont le siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 423 196

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 CHAMBRE 1-12 RG 2024072176 ENTRE : 1) Société LEACHITAL, SCI, dont le siège social est 69, rue Petit 75019 Paris – RCS de Paris n° B 815 197