450 du code de procédure civile.

L'article 468 du code de procédure civile dispose : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société [B] DEVELOPPEMENT à payer à la société ASTRA la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, C'est par erreur que dans l'ordonnance en date du 26 décembre 2025, le tribunal a indiqué : « Décision par défaut. » Et « Nous président

2025 pour statuer sur sa demande de condamnation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.

367 du code de procédure civile, REDEVANCES DE GREFFE 93,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 % La société PISTON BREIZH a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer du 10 septembre 2025 (R.G. 2025000418

1419 du code de procédure civile doit recevoir application en l'espèce et qu'il convient, par conséquent, de constater la caducité de la citation, l'extinction subséquente de l'instance et de déclarer

PROCÉDURE Par acte délivré le 23 février 2022 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL XL Insurance SE venant aux droits d'AXA Corporate Solutions Assurance immatriculée

450 du Code de procédure civile.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

859 et 860 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article R.143-18 du Code de Commerce ; Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 27 juin 2025 : Président : M.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 Juin 2025 où siégeaient M.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Juges, de bien vouloir faire application des dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile, et de rectifier l'omission

PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, Vu les articles 469, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1302

à leur recouvrement conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.