réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

EVENT 26 Rue des Pyramides Résidence la garenne 85000 La Roche Sur Yon Activité : Organisation d'événements, ventes de produits alimentaires au détail Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 891 688

connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 9 janvier 2026 par : SAS RENO-TRAVAUX [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 891 685

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant

684 alinéa 1 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

SUR CE : Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande le tribunal saisi doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

[N], dûment muni Comparante en personne, d'un pouvoir régulier, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631

023160 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

SUR CE Le Tribunal saisi d'une demande d'ouverture de procédure à l'égard d'un entrepreneur individuel apprécie à la fois, conformément aux dispositions de l'article L. 681-1 du Code de commerce, si ls

La société QUALIRETRAITE a également sollicité la condamnation de la société B.I.M.E.F. au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le 25 mars 2024, la société VALOPHIS a maintenu sa créance, tout en la réduisant à 689 837,58 euros TTC.

par jugement du Tribunal en date du 17.01.2024 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible en application de l'article

informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [I] [R] n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel et personnel exigibles avec son actif disponible en application de l'article

L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son

légale de l'entreprise s'est présentée ce jour devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 935 344 689

L.681-2 III du code de commerce, les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent