Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 12
69bf5709cdc6046d478099e9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6dd44cdc6046d4736958e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dans ces conditions il convient de faire droit à la demande de Monsieur [W] [P] et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard sur le fondement des articles L 620-1 et suivants du code de commerce
Source officielleContentieux général - chambre 3 (délibérés)
69a491dccdc6046d472d5e98
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie d'apporter la preuve, conformément à la loi, des faits nécessaires à l'appui de ses prétentions.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4509ccdc6046d4726ab8f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons
Source officielle19
69d0218ccdc6046d4706dbe6
29 janvier 2025
29 janvier 2025
* Au visa de l'article 48 du code de procédure civile cette clause doit être réputée non écrite. * Les articles 42 et 43 du code de procédure civile s'appliquent.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abc0a6cdc6046d47cddee6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1991 relative à l'aide juridique et à l'article 700 (2°) du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3
69e5747dcdc6046d47d89bc7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ; Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation
Source officielle4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
17 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8
69a2480ccdc6046d47fcc306
9 octobre 2025
9 octobre 2025
aux répartitions en vertu de l'article L626-25 Code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4b9f1cdc6046d479981f0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.626.24 du Code de Commerce ; Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ; Désigne Madame [U] [X] (EI) comme tenue d'exécuter personnellement le plan au sens de l'article L. 626-10 du Code de
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9e3dcdc6046d47067635
7 mai 2026
7 mai 2026
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Source officiellechambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
10 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc829ecdc6046d47aeb54c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER in solidum la société SA MADO SA et la société DIVISA PRECISION SA aux entiers dépens.
Source officielleChambre 2-2
69d4d83dcdc6046d47639270
7 juillet 2025
7 juillet 2025
SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie
Source officielleTrib. de Commerce
69f9becdcdc6046d47a64d8a
30 avril 2026
30 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026 lors de laquelle la société LOXAM sollicite : Vu l'article L.622-22 du code de commerce et les articles 331 et suivants du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69cca28acdc6046d47b1683b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[X] de résilier le contrat, conformément à son article II.9.a et les mettait en demeure de régler la somme de 39 774, 76 EUR.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a55acdc6046d476e342b
15 avril 2026
15 avril 2026
873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil SE DECLARER incompétent INVITER le demandeur à mieux se pourvoir au fond ALLOUER à la défenderesse la somme de 1 800 € sur le fondement
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24152cdc6046d47be34a3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleChambre 02
69f1a47fcdc6046d47eeb39e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f9c0b9cdc6046d47a673af
30 avril 2026
30 avril 2026
Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 33