AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 02
69e37998cdc6046d47ae5261
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La Société Générale sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par M. [S] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure.
Source officiellePage 24 sur 32
Trib. de Commerce
69c6de02cdc6046d4736a52c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.
Source officielle