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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e58f47cdc6046d47da4435
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2022B00092 (909 121 139) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbec1cdc6046d47089960
7 mai 2026
7 mai 2026
En sa qualité de mandataire judiciaire et conformément aux dispositions des articles sL.626-5 et R.626-7 du Code de commerce, Maître [Q] a transmis aux divers créanciers les propositions de plan. 2.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78593cdc6046d47445db4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application
Source officielleChambre 04
69a3de92cdc6046d471d4c03
27 octobre 2025
27 octobre 2025
civil, Vu les articles 9, 514, 514-1, 514-2, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-3, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la
Source officiellePremière Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0abe8cdc6046d47d89ce5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il est renvoyé aux conclusions des parties prix à l'audience du 7 novembre 2024 conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux - audience publique
69f9c22bcdc6046d47a68dfd
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans ses conclusions n°2 récapitulatives, la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) demande au Tribunal de : Vu les articles L 511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du Code civil,
Source officielleCHAMBRE 1
69f1de25cdc6046d47f37c47
28 avril 2026
28 avril 2026
de VALENCIENNES pour l'audience du mardi 7 avril 2026 pour, au visa de l'article 1103 et suivants du code civil et 54,696 et 700 du code de procédure civile : Dire et juger la CAISSE DE CREDIT MUTUEL
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
Source officielleChambre 2-3
69d82885cdc6046d47b2d210
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d366cdc6046d47c29ac9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Code de Commerce.
Source officielleChambre 16
69bef0b7cdc6046d47794fbc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
1343-2 du Code Civil ; * Condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile la société CMA CGM à payer la somme de 5 000 euros à la société [L] et la somme de 5.000 Euros à la société HELVETIA
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c726cfcdc6046d473c952f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1343-2 du Code Civil, Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce relatif au tarif des commissaires de
Source officielleMERCREDI
6a0b2e09cdc6046d4716353f
15 avril 2026
15 avril 2026
R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0fa7cdc6046d4729c597
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27f7dcdc6046d47c3b9a7
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs
Source officielle5ème chambre
69e8548ecdc6046d471858be
21 janvier 2025
21 janvier 2025
articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce A titre principal * Constater la compensation intervenue entre les créances réciproques de Endel et Gerinox antérieurement à l'ouverture de la procédure
Source officiellechambre 1-14
69d22504cdc6046d472ef224
11 avril 2025
11 avril 2025
Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleChambre 08
69f20ffccdc6046d47f83c6d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de Bobigny le 13/9/2024 et demande à ce tribunal de : * Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil ; * Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, * Vu les conditions générales et particulières
Source officielle4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
mois, de juin à décembre 2020, pour la somme totale de 10 878 € TTC, (soit 7 x 1 554 €); les dix-sept factures mensuelles, datées du 22 février 2021 au 13 mai 2023, ont comme descriptif « Période [du
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePage 24 sur 121