AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
28 avril 2026
PROCEDURE : Par acte extra judiciaire en date du 4 septembre 2025 délivré non à personne et dans le respect des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile par Maître [T], société
Source officiellePage 24 sur 64
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
5 mai 2026
4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.
Source officielle