L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de SAS RESTOBIO

(1 635) (1 693) (1 Charges (26 054) (23 244) (26 053) (26 910) (27 798) (28 717) (29 668) (30 653) (30 129) (31 183) (32 275) (33 Resultat d'exploitation (26 054) 35 471 67 972 69 505 71 091 72 734 74

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *

1153 du Code Civil.

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

-1 du code de commerce.

Par acte délivré le 27 janvier 2026 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [B] [N], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Algérie), a assigné Mme [S] [I], née le

en date du 16 aout 2024, la SARL PH1 a assigné la SAS 777 RED STAR demandant au tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société 777

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

[J] [R], [X], [C] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Restauration traditionnelle sans vente de boissons alcoolisés RCS CHERBOURG : 799 277 975 (2024 A 307) Ci-après « Le débiteur » Attendu qu'au vu

L'article 1137 du code civil définit le dol comme « … le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Ces natures de créances sont mentionnées à la facture et surtout prennent leur fondement dans les dispositions de l'article L. 411-10 II du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : Monsieur [U] [R] Travaux publics, terrassement [Adresse 1] N° du Registre du Commerce

pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 28/01/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 797 511 276 (S.E.L.A.R.L. CABINET D'AVOCATS N.

Il convient, en conséquence, de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.

Par conclusions n°1 déposées à l'audience de procédure du 7 octobre 2025, LIFT demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1221 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 512-2 du code des procédures