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L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELAS [L] [H], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans

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Chambre 02 (chargement)

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Commerce

14 janvier 2026

068 116 RCS PAU (2001 B 233), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d'achat et revente de biens immobiliers, activité de marchand de biens, gestion immobilière pour compte

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PROCEDURE COLLECTIVE

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Commerce

23 janvier 2025

redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SCI ICE, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 25/01/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

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Trib. de Commerce

69b4df34cdc6046d479bde51

Commerce

15 juillet 2025

PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : [X] (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 439 013 897 RCS [Localité 1] Activité : Exploitation d'un fond de commerce de café, hôtel, restaurant

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Trib. de Commerce

69a7313bcdc6046d47646768

Commerce

29 janvier 2026

DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : [F] SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 809 439 789 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier

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Trib. de Commerce

69a7ae8dcdc6046d476f79b9

Commerce

1 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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R E F E R E et Procédure accélérée au fond

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Commerce

16 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010673 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 16/10/2025 Demandeur (s) : [Adresse 1] N° SIREN : 304 614 431 Représentant (s) :

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AFFAIRE NOUVELLE

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Commerce

21 janvier 2026

L.111-57 à L.111-60, L322-1, L622-8 et suivants du Code de l'énergie, Vu les articles L.432-8 et 9, L.441-1, L.452-1 à L.452-6 du Code de l'énergie, Vu l'article 1303 et suivants, 2224 et 2232 du Code

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DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0e7dcdc6046d4729aee1

Commerce

12 mai 2026

des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce.

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4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 15 mai 2025, OCEAN demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 5422-1 et R. 5422-9 du code des transports, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de

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Référés

69de2634cdc6046d47317e61

Commerce

9 juillet 2025

, assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Localité 1] [Adresse 2] 432 920 296 RCS [Localité 2] représenté par Me Jean-Noël COURAUD

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CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c0decdc6046d479bd314

Commerce

2 juillet 2025

aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

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Trib. de Commerce

69ae8eaccdc6046d4704f8b8

Commerce

9 juillet 2025

MISSIONNE Maître [H], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19b89cdc6046d474d591d

Commerce

8 janvier 2025

96 14 96 87 193 * 93 * 93 64 000 25 594 12 796 153 300 342 061 * 165 156 16 000 9% 7 202 4% 102 000 40 800 45 000 208 049 152 223 435 573 * 67 021 2 247 1% * 2 247 -1% * 69 268

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CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa72fcdc6046d477850ca

Commerce

28 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur,

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Trib. de Commerce

69a6d59acdc6046d475ab49e

Commerce

3 avril 2025

SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 412 228 439 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur

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Trib. de Commerce

69a148c0cdc6046d47e457e9

Commerce

15 avril 2025

Inscrit au RCS sous le numéro 884 303 439 RCS [Localité 1] Comparaissant en personne En présence de : * SCP EZAVIN-[Y] prise en la personne de Me [X] [Y] * SELARL GM prise en la personne de Maître

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Trib. de Commerce

69f7819dcdc6046d477608a8

Commerce

19 janvier 2026

L. 640-1 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE

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Trib. de Commerce

69ae90dccdc6046d47052b23

Commerce

8 juillet 2025

L.631-1 du code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af5a5ecdc6046d4716b154

Commerce

9 avril 2025

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

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