AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d2e705cdc6046d473ed0cc
16 avril 2025
16 avril 2025
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 05 février 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce
Source officiellePage 24 sur 44
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.
Source officielle