L.620-1 du Code de Commerce.

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce.

et investissements divers » et faisant l'objet d'un nantissement sur le fonds de commerce, relève de l'application des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ; DIT que le contrat

et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1

L 441-10 du Code de Commerce ; Par application des dispositions de l'Article 1343-2 du Code Civil, dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

ET SIMIT à payer à la société ART RESTO la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société COFFEE ET SIMITaux dépens prévus à l'article 695 du code de

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

L.262-20 du code de commerce, DISCUSSION Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

Voir condamner Monsieur [G] [U] à payer à la société LOXAM la somme de 815 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

L. 640-4 du Code de commerce.

L.626-27 combinées aux dispositions de l'article L.631-19 du Code de commerce prévoient notamment : « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de

selon l'article L. 653-5 du Code de Commerce le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 ; Que l'article L. 653-11 du Code de Commerce permet au

n'a été générée ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel, en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce, de 427

450 du Code de Procédure Civile.

– L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire