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15 187 résultats pour « article L.621-3 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69f0e937cdc6046d47dc7aac

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que

Source officielle

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TCOM

9ème chambre

69e98ed3cdc6046d47350183

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ead34bcdc6046d47534f3f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eaed91cdc6046d4755b7fa

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30

69adb9dfcdc6046d47f5d144

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 16/10/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bcc9cdc6046d47817443

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 621-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur demande le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bfbbcdc6046d4781adfd

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 621-3 du code de commerce ; Attendu que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu ni personne pour lui, qu'il convient de constater son absence ; Attendu que le mandataire judiciaire expose

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c154e9cdc6046d47a8ebf0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/04/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049bddcdc6046d479a85c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30/10/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049c2acdc6046d479a8a53

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30/10/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c8b2cdc6046d47f1a84c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 23/10/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d18bcdc6046d475a6ac4

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 25/07/2025 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d582cdc6046d475ab2b4

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10/10/2025 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7304acdc6046d47645453

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 24/07/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c154d9cdc6046d47a8ea91

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/04/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e187cdc6046d478b12ab

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.621-3 du Code de Commerce et a autorisé la poursuite d'activité.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b162cfcdc6046d4746e674

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [K] [B] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1637ecdc6046d4746f443

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [Y] [A] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements

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TCOM

Chambre 04

69f63951cdc6046d475d8adf

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69a5e8dbcdc6046d4748f71c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

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