PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 312-39 du

L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce

L 640-4 du Code de Commerce.

fin du contrat (26 octobre 2019) qui marque le départ de la prescription quinquennale fixée par l'article L 110-4 du code de commerce et que l'assignation délivrée le 3 avril 2024 a été introduite dans

9h00 par devant Monsieur le président du tribunal de commerce, statuant en référé, sis, [Adresse 6], afin de : Vu les articles 46 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil,

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Dans ses dernières conclusions, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction de payer

748 819, ayant son siège social sis [Adresse 4] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par la SELARL ACVF Associés

4 du code de procédure civile, Et les articles 1103, 1104, 1112-1, 1231, 1240, 1604 et 1615 du code civil

Qu'à l'occasion des travaux de VRD confiés à [C] [A] pour le lot n°9 une tranchée a été réalisée entre les villas PROMOLOGIS (Villa 4) et la propriété du [Adresse 11].

Désigne Monsieur [G] [T] [Adresse 2], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 002120 (4156179) #1631-15 Numéro de minute : 416/3/2025 Nac : JUGEMENT DU 16/07/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre

2025F548 Numéro de Procédure collective : 2024RJ478 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SARL GLOBE RECEPTION [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 882 416

, dont le siège social est sis, [Adresse 4], Non comparante, ni personne pour la représenter.

Dès lors, il est justifié d'allouer à la société DISTRICO une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION PISCINE CPCP s'est vu confier les lots 17 CVC-DESENFUMAGE - 18 PLOMBERIE- SANITAIRE -21 SPRINKLER qui après actualisation se sont élevés à 4 418 985,46 €, 1 469

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

Afnor NF PO3-001, article 19.6.2, Vu les pièces versées aux débats, Le CCAP du marché en son article 2.2 rend applicable à la relation des parties le CCAG Afnor NF PO3-001, le CCAF Afnor dispose en son