Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret

Numéro de rôle : 2025012014 PC : 2025/760 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL ADDICTARCHI Prononcé

. : 2025-763 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 06/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS

AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société SMABTP, société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le N° 775 684 764

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 9 mai 2025, ceci pour un montant total de 652 760 € pour

* le passif s'élève à 764 151,81 euros dont 253 662,79 euros exigibles. * l'actif s'élève à 457 357,88 euros dont 12 880,00 euros disponibles.

* le passif s'élève à 2 760 674,00 euros dont 2 450 618,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 2 446 835,00 euros indisponible outre 180 504,00 euros disponibles en banque.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 769 225.00 euros. * le passif s'élève à 1 097 801.00 euros dont 527 738.00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 618 770,00 euros indisponibles.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 5 767 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

C'est ainsi que par assignation du 4 septembre 2025, la société W-EST SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et s. du code civil et L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

ont délibéré pour rendre le présent jugement : Attendu que par jugement en date du 04/09/2025, La société, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3] Inscrite au RCS sous le numéro 914 807 763

L'article 441-10 prévoit notamment : «-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-10 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles

OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS LA VILLA [Etablissement 1] - [Adresse 1].

Par assignation du 10 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

Par assignation du 21 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la SAS [U] [O] à payer à la SARL OCL SERVICES une somme de 1 200,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.