Nicolas BRANTHOMME, de la SELAS CABINET D'AVOCATS N.BRANTHOMME, Avocat au barreau de Marseille) C / La société CONTROLE MANCHOIS [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg n°848 522

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 janvier 2026 N° RG: 2025R00263 La société METALINOX [Adresse 1] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Frejus n°527

déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL CLK CLEUNAY [Adresse 1] Enseigne : SCOTT PREMIUM-ORIGINAL Activité : chaussures, vente détail RCS RENNES 523

par : SARL CLK COLOMBIA [Adresse 1] Enseigne : QUATER BACK Activité : vente de vêtements pour hommes, femmes et enfants, ainsi que la vente de tous accessoires et équipements de la personne RCS RENNES 522

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [F] [O], [H], [E], relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce. 1°) Cessation des paiements Alors même

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

[D] [V] déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante depuis octobre 2024 ; que l'article L.526-22 du code de commerce dispose que dans ce cas le patrimoine professionnel et le patrimoine

patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.

[N] [M] [U] [Adresse 1] RM16 : 523 024 396 Non comparant Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [V] [E] [Adresse 2], liquidateur Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre

ET : SARL INDIGO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 528 906 373 Partie défenderesse : non comparante.

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

REPERTOIRE GENERAL : 2025 003665 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 21/01/2026 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : [Adresse 1], [Localité 1] Numéro siren 804 523

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle