AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS : La SAS REGE [U] est une société spécialisée dans les prestations de désembouage et de détartrage de circuits de chauffage
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc54e7cdc6046d47e76a5a
6 mai 2026
6 mai 2026
exécutoire délivrée le 06/05/2026 à Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER LES FAITS La SASU CORUM CAR exerce une activité d'achat, de vente automobile et de location de véhicule léger sans chauffeur
Source officielle