AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2b446cdc6046d47a05ee8
14 avril 2026
14 avril 2026
sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés.
Source officiellePage 24 sur 839
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
6 mai 2025
SUR QUOI : Sur la résiliation des contrats et demande de restitution des 2 véhicules CLIO immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2], sous les contrats respectivement n°7-004086 et n°7-002801
Source officielle