CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 763 résultats pour « constatation des faits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2b446cdc6046d47a05ee8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés.

Source officielle

Page 24 sur 839

← PrécédentSuivant →
TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

SUR QUOI : Sur la résiliation des contrats et demande de restitution des 2 véhicules CLIO immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2], sous les contrats respectivement n°7-004086 et n°7-002801

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le tribunal fait les constatations suivantes : Le contrat a été conclu entre KISAYANG et FTP, définies en tant que Parties, et en présence de Monsieur [U] [M] en son nom propre, qui a également paraphé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd25b7cdc6046d47bda152

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En outre, elle affirme que la clause du contrat abrégeant la durée de prescription doit être réputée non écrite, le contrat étant un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du Code civil car constitué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cd1fcdc6046d47a75981

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'examen du dossier fait apparaître un passif exigible tant privilégié que chirographaire de 17 045 €; L'actif disponible comprenant les disponibilités fait apparaître un montant de 0 € Une partie du

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69f34221cdc6046d47145464

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, que soit constaté que Monsieur [O] [M] aurait valablement exercée sa demande de rachat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc804cdc6046d4709353c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0ba06ecdc6046d4721b905

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La SAS METRO FRANCE était représentée par Maître [U], du Cabinet ORATIO ; la SASU AMAL ne s'est pas présentée, ni fait représenter.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242, alinéa 2, du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission tels que devis, contrat, marche d'entreprise, descriptif, attestations d'assurance, procès-verbaux de réception, déclarations de sinistres, constats

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

6a110e2acdc6046d47a2c300

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

ET PROCÉDURE : Suivant acte d'huissier délivré le 16 septembre 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société EXTRACT a fait assigner devant nous statuant

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196acbcdc6046d475a8792

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

le contrat n° 367883FM0.

Source officielle
TCOM

CCC

69eb3f9fcdc6046d475cecce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[T] [Q] a fait assigner [R] [U], prise en la personne de sa Présidente en exercice, Mme [E] [R], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer, en principal, en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce57cdc6046d47244c78

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle fait valoir que ces manquements, qu'elle qualifie de fautes dolosives et de fautes lourdes, lui ont causé un préjudice économique global qu'elle évalue à 554 947,39 euros, correspondant aux honoraires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la responsabilité extra contractuelle : Le principe général est posé par l'article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

Des désordres en rapport avec les climatiseurs ont été constatés par procèsverbal de constat dressé le 23 octobre 2019 et par la société ENERTECH SERVICES.

Source officielle
TCOM

Référés

69f17f11cdc6046d47eab586

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions en date du 21 avril 2026, le défendeur nous demande de : Constater que la créance invoquée par la société OTODO fait l'objet d'une contestation sérieuse, tant dans son principe que dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f94ccdc6046d47f5eced

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle dispose à ce titre de la qualité et de l'intérêt à agir pour saisir le Tribunal afin de faire constater la réunion des patrimoines de l'entrepreneur individuel, laquelle intéresse directement les

Source officielle