cette somme, conformément à l'accord conclu entre les parties.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

de partenariat avec un apporteur d'affaires, et non d'un contrat d'agent commercial, De constater que ladite convention n'a jamais fait l'objet d'une rupture brutale, De constater que les démarches

A l'audience du 3 décembre 2024, les parties ont indiqué leur accord sur une mesure de conciliation.

mois à compter de sa désignation et proposer aux parties un constat d'accord à cet effet, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Informer le tribunal, le cas échéant,

du protocole d'accord transactionnel annexé au jugement à intervenir.

LEURS, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Par ordonnance

de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu'elle se désistait de sa demande en raison d'un accord survenu

Différents échanges ont eu lieu entre les parties sans parvenir à un accord.

La société DREAM SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, HOMOLOGUER l'accord des parties sur les

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; Attendu qu'à

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; Attendu qu'à

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

2025F00570 - 251000002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/04/2025 JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION Numéro de Procédure collective : 2023RJ259 La SAS ARCHI MADE CONCEPTION Numéro de

A l'audience collégiale du 9 décembre 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 13 janvier 2026 pour audition des parties.

protocole d'accord transactionnel signé entre les parties les 23 et 25 juin 2025, Reçoit en la forme l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».