constitue manifestement la seule cause du contrat de financement, les parties audit contrat de financement ayant envisagé le premier contrat de licence comme but contractuel ; Que lesdits contrats, dont

L'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Le compte courant non clôturé avant le jugement d'ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu'en l'absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

de la société a entretemps fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude de sorte que la société RESTOBIO [Localité 1] n'emploie plus aucun salarié, Que l'Administrateur a communiqué au Greffe du Tribunal

Poursuite des contrats : Le candidat ne sollicite pas la reprise des contrats en cours. 6.

Deuxièmement, il avance qu'il n'existe pas de contradicteur « dans la mesure où [R] [S], président de VISION FRANCE SAS inscrit au RCS, a lui-même acté sa démission ».

[S] a démissionné. Ainsi, l'acte de concurrence déloyale par débauchage de salarié, en violation de la clause de loyauté du salarié, est établi.

de faire de nombreux travaux et de fermer à de multiples reprises le restaurant pour réaliser lesdits travaux ; que la société n'emploie pas de salarié ; Au vu des éléments exposés, le débiteur sollicite

Monsieur, [Z], [X] se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; les pièces produites en annexe (contraintes

* Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

* Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

Les attestations de salariés d'INITIAL, interlocuteurs d'UNIVERS PAIE dans le cadre du contrat et de la phase de réversibilité sont des témoignages faits à soi-même sont dénués de toute force probante.

Un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle a aussi été conclu entre les parties le 24 juillet 2024, dont le prix d'acquisition a été inclus dans la prestation globale.

À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Suite à l'envoi de deux mises en demeure et la régularisation d'une contrainte, Monsieur [Y] [N] a effectué une demande d'échéancier

En l'absence d'accord, la société ULTIMATE MULTI SERVICES a été contrainte de saisir le Tribunal de Commerce de NANCY.

A partir de l'année 2020, durant l'exécution de ces contrats, PEI accompagne Renault dans ses différentes décisions d'adaptation que ce soit durant ou suite à l'épidémie de la Covid-19 ou des décisions

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles

Pour autant, la société W.I.F parvient à décrocher de nouveaux marchés, mais les budgets restent extrêmement contraints.

* Après plusieurs mises en demeure, deux contraintes ont été délivrées par Monsieur le directeur de la Caisse requérante.