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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a29dd2cdc6046d47036eb5
5 janvier 2026
Le 30 septembre 2022, la société CREDIPAR a consenti à la société JMVG un contrat de crédit-bail portant sur la location d'un véhicule Peugeot Expert pour un prix comptant de 39369,76 € aux conditions
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab299bcdc6046d47c35192
14 avril 2025
DEMANDEUR(S) : * Sàrl CP INVESTISSEMENT [Adresse 1] Activité : Marchand de biens, lotisseur, montage d'opérations immobilières et mobilières, acquisition, mise en valeur, administration exploitation, location
11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
22 janvier 2025
Sont également repris les contrats d'eau, gaz, électricité, téléphone, les deux baux.
69fc9559cdc6046d47ecd71b
6 mai 2026
Le tribunal a constaté que les échéances du plan n'étaient pas respectées par la société [C] Family qui, par ailleurs, avait contracté de nouvelles dettes pour un montant très important.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24e39cdc6046d4794604d
1 juillet 2025
2024 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate
69e2539fcdc6046d4794db02
8 juillet 2025
L'administration la gestion le contrôle et la mise en valeur de ces participations et entreprises qui en dépendent.
69e253cdcdc6046d4794de54
constitutifs d'une exploitation ont disparu; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable; que dès lors, le redressement est manifestement impossible; L'état de cessation des paiements étant constaté
69e2777ccdc6046d479bbded
6 janvier 2026
ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.
69e28d2bcdc6046d479d463e
7 avril 2026
comparait en sa qualité de Présidente de la société LA ROTISSERIE MONTALBANAISE (SAS), assistée de Maître [C], expose l'origine des difficultés de l'entreprise indiquant que la société a une dette locative
audience ordinaire
69e2a8b1cdc6046d479f6e16
de crédit-bail d'un montant de 33 547,76 € pour un véhicule RENAULT MASTER FG F3500 L2H2, et qu'elle a également signé un mandat de prélèvement SEPA à cette même date ; Attendu que le 31/08/2022, la
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
* Les candidats devront s'engager à reconstituer le dépôt de garantie afférents au contrat de bail repris (site de [Localité 2]) entre les mains des organes de la procédure.
chambre 01
69f1c164cdc6046d47f10904
27 avril 2026
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 429 698 194 - 2000 B 524 et exerce une activité d'achat, création, exploitation, vente, location de tous fonds
1ère chambre
69e7ae17cdc6046d470939f0
7 octobre 2025
véhicule neuf et d'occasion ou de pièces détachées de tout véhicule; le dépannage, le remorquage, la réparation et le nettoyage de tout véhicule; la gestion de parking; la création, l'acquisition, la location
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
de véhicules, qu'elle conteste.
3E CHAMBRE
69ac7cc8cdc6046d47df568c
Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que le 30 décembre 2022, la SARLU RS ETANCHEITE a souscrit auprès la SA DIAC un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
Le seul actif inventorié est un photocopieur IMC 300 objet d'un contrat de location. Le passif déclaré ne comprend pas les acomptes clients encaissés avant le jugement d'ouverture.
Chambre 2-3
69d3c821cdc6046d474d6e62
2 avril 2025
de crédit-bail portant sur de tels biens, toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes
69e2ff7bcdc6046d47a530d4
14 avril 2026
Constate la cessation des paiements de la SARL B. GO EMPRESA et en fixe la date au 30/11/2025.
6a0b44f0cdc6046d4717c2e7
11 mai 2026
Dans sa déclaration de cessation des paiements, la dirigeante explique que l'origine des difficultés provient d'une baisse importante d'activité (-69% du chiffre d'affaires) ces 6 derniers mois et de la
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c91cdc6046d4733d837
15 janvier 2025
Ces véhicules ont été pris en crédit-bail pour le premier ou en location avec option d'achat pour les 3 autres par KMC.
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