Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement. en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire ; * Invite les créanciers à produire leurs titres

née postérieurement au 15 mai 2022 ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune

1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 14 AVRIL 2025 * 1 ère Chambre - N° RG : 2024F01081 (N° IP 2023I02841) SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE - SERVICE CONTENTIEUX C/ Monsieur [R] [Z] CREANCIER

L653-5 6°) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période postérieure du 1 er juillet 2020

La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES justifie ses créances avec les contrats, les décomptes correspondants ainsi que les lettres recommandées de mise en demeure de régler les sommes dues

D] [K], cogérants, les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu ; que cette demande est purement déclarative et qu'au surplus il n'existe ni passif antérieur ni passif postérieur

* Tenant la volonté de la dirigeante de poursuivre l'activité malgré les « contraintes » inhérentes à ses problèmes de santé, en l'absence de créance postérieure, l'exposant ne s'oppose pas au maintien

redressement judiciaire ; que cette procédure englobera ses patrimoines professionnel et personnel, Madame [T] née [B] [A] [R] ne justifiant pas d'une séparation stricte de ses patrimoines, ni qu'aucun créancier

Il ressort du rapport de Me [K] que : * Le passif déclaré s'élève à la somme de 68 900 € dont 15 800 € de créances contestées ; la vérification du passif est en cours.

postérieures qui auraient pu être portées à la connaissance du mandataire, ne s'oppose pas au maintient de la période d'observation avec renvoi à la première audience utile pour communication d'un compte

Aucun règlement n'est cependant intervenu postérieurement à ce courrier.

Aucun préjudice n'a été établi envers les créanciers entre janvier et mai 2025.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Situation du passif : L'état provisoire des créances communiqué par Maître [L] fait état des éléments suivants en synthèse : […] Situation sociale : La société POLYVERRE (SARL) employait 8 salariés

FIXER la créance de la société BPIFRANCE au passif du redressement judiciaire de la société MY B.

Au cours de la période d'observation, il a été cependant créé des dettes postérieures que la société n'est pas en mesure de régler. Ce passif a été évalué par le dirigeant à 50.000,00 euros.

dus jusqu'à parfait paiement * 24 070.94 €, compte arrêté au 31 mars 2025, outre les intérêts contractuels postérieurs dus jusqu'à parfait paiement * La somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du

Le même jour, le factor a notifié cette cession de créance à ACCUEIL IMMOBILIER.

Que la créance de la banque qui n'a pas pu être amiablement recouvrée s'élève, au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], à la somme de 17 687.23 euros, outre intérêts légaux à compter