2026F00936 - 2611800006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur [E] [P] Monsieur [G] [O] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : DECLARATION

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

2026F00953 - 2613200013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

2026F00954 - 2613200016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

2026F01042 - 2613200004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

entreprises ; ATE CONSEIL (SARL) [Adresse 1] RCS 811 528 371 - 2015 B 260 Le 14/04/2026, Monsieur [X], [E], [C] [W], agissant en qualité de gérant de la société ATE CONSEIL (SARL) a effectué une déclaration

2026F01132 - 2613900027/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

déclaration des créances.

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Dans son assignation reçue au greffe du tribunal de céans le 3 décembre 2025, la SG demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 622-2 du code de commerce, La déclarer recevable et

Total déclaré : 74 743,24 € Commentaires et observations : Le montant total du passif déclaré est en deçà du montant total porté sur la liste remise par le dirigeant.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

Mme [T], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée 1 an.

Par déclaration au greffe en date du 10/09/2024, la SAS NEO PROMOTIONS a fait opposition le 10/09/2024 à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 25/07/2024 sous le numéro 2024IP00554.

Il déclare des charges mensuelles de 4 790 euros sans en justifier. Il a versé une des pensions alimentaires annuelle de 7 950 euros en 2018 et de 8 947 euros en 2019.

ouverture liquidation judiciaire simplifiée Avec poursuite d'activité La SAS MASCART ENERGIES VERTES, prise en la personne de sa dirigeante Madame [K] [L], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration

Que le chiffre d'affaires serait de 10.000€ par mois, soit l'équivalent du montant du passif ; Que les difficultés proviennent d'une créance d'environ 90.000€ auprès d'un carreleur, laquelle a été déclarée