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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b6bd0cdc6046d471dd8f0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l'effet

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a50410cdc6046d47351e55

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

dans le délai d'un mois de la présente décision, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet

Source officielle
TCOM

.

69b77f3ecdc6046d47d0e1ef

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE et enregistrée sous le numéro de rôle 2025P00135 à l'effet

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69bc0f4dcdc6046d4736eb49

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La SAS NATIFAN s'est vu adresser convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111539cdc6046d47a33411

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ML EXOTIQUE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cda6cdc6046d47db1128

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La SARL GRAND PLACE FOOD s'est vu adresser convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou

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TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Enfin, les Parties prennent l'engagement de ne pas produire de témoignage ou acte d'effet équivalent de nature à relater les faits réglés par la présente transaction et/ou de nature à être contraires aux

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe935cdc6046d47d0bbe9

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société [O] a été dans l'impossibilité de régler l'intégralité de ses cotisations aux échéances prévues auprès de la caisse [D] [N]-ARRCO notamment les cotisations relatives aux 4e trimestre 2021, les

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TCOM

1ère chambre

69e85277cdc6046d47183838

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet.

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b82dcdc6046d47befead

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Sur la demande de dessaisissement Attendu qu'il ressort des pièces produites que monsieur [B] [L] a conclu le 19/10/2022 un contrat avec la société AXECIBLES relatif à la fourniture et mise en

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4700cdc6046d472e65e7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

, la vente, la pose et la maintenance d'installations de production d'énergies, en particulier photovoltaïques, et plus généralement de matériel permettant l'économie d'énergie et de tous produits relatifs

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f9bfcdc6046d47f90dcb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Attendu que Monsieur [C] [L] répond qu'il est exact que le premier sinistre survenu le 23/05/2023 sur son tracteur de marque MASSEY FERGUSON est relatif

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7eb4ccdc6046d4710ed83

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

caution en garantie d'un prêt d'un montant de 15 565 euros consenti par le BANQUE CIC EST à la société [H], dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 6], avec laquelle elle entretenait des relations

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TCOM

référés - première chambre

69a1c3d0cdc6046d47f17ae5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'article 56 du Cpc Vu les articles 872 et suivants du Code de procédures civile Vu les contestations sérieuses Vu les pièces versées aux débats, A titre principal dire l'assignation nulle de nul effet

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TCOM

VENDREDI

69a9c708cdc6046d47a2432b

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le contrat prévoit également pour le loueur une faculté de résiliation à effet immédiat par courrier recommandé en cas de retard de paiement de 3 loyers consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel selon

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TCOM

VENDREDI

69a9cc97cdc6046d47a3b348

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le contrat prévoit également pour le loueur une faculté de résiliation à effet immédiat par courrier recommandé en cas de retard de paiement de 3 loyers consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel selon

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Chambre 1 : Procédures collectives

69ab275ecdc6046d47c32eed

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Libourne sous le numéro 913 066 106 et a déclaré exercer l'activité suivante : Bureau étude, apporteur affaire, audit dans le domaine de la rénovation énergétique et thermique et toutes prestations relatives

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AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2568bcdc6046d475f4ab8

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

judiciaire, la SELAS AJIRE, prise en la personne de Me [S] [B], [Adresse 2], Lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs

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TCOM

.

69b781eecdc6046d47d10d03

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Promotion des produits ou prestation de services relatives à leur commande,leur préparation,leur exécution et vente ou distribution en gros à l'exportation., ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c244fccdc6046d47be81af

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SAS M+ MATÉRIAUX se fonde sur les articles L 1 343-2, 1341 et suivants du Code Civil ; L 511-1 et suivants, L 511-21, L 511-38, et L 511-44 du Code de commerce relatifs à la lettre de change, la qualité

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