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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b6bd0cdc6046d471dd8f0
6 mai 2026
financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l'effet
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50410cdc6046d47351e55
17 juillet 2025
dans le délai d'un mois de la présente décision, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet
.
69b77f3ecdc6046d47d0e1ef
2 avril 2025
Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE et enregistrée sous le numéro de rôle 2025P00135 à l'effet
Troisième Chambre - Procédures collectives
69bc0f4dcdc6046d4736eb49
15 janvier 2026
La SAS NATIFAN s'est vu adresser convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation
1ère A
6a111539cdc6046d47a33411
4 mai 2026
recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ML EXOTIQUE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cda6cdc6046d47db1128
2 octobre 2025
La SARL GRAND PLACE FOOD s'est vu adresser convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
Enfin, les Parties prennent l'engagement de ne pas produire de témoignage ou acte d'effet équivalent de nature à relater les faits réglés par la présente transaction et/ou de nature à être contraires aux
AFFAIRE COURANTE
69abe935cdc6046d47d0bbe9
1 octobre 2025
La société [O] a été dans l'impossibilité de régler l'intégralité de ses cotisations aux échéances prévues auprès de la caisse [D] [N]-ARRCO notamment les cotisations relatives aux 4e trimestre 2021, les
1ère chambre
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b82dcdc6046d47befead
8 avril 2026
MOTIFS Sur la demande de dessaisissement Attendu qu'il ressort des pièces produites que monsieur [B] [L] a conclu le 19/10/2022 un contrat avec la société AXECIBLES relatif à la fourniture et mise en
Trib. de Commerce
6a0c4700cdc6046d472e65e7
18 mai 2026
, la vente, la pose et la maintenance d'installations de production d'énergies, en particulier photovoltaïques, et plus généralement de matériel permettant l'économie d'énergie et de tous produits relatifs
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Attendu que Monsieur [C] [L] répond qu'il est exact que le premier sinistre survenu le 23/05/2023 sur son tracteur de marque MASSEY FERGUSON est relatif
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7eb4ccdc6046d4710ed83
14 avril 2026
caution en garantie d'un prêt d'un montant de 15 565 euros consenti par le BANQUE CIC EST à la société [H], dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 6], avec laquelle elle entretenait des relations
référés - première chambre
69a1c3d0cdc6046d47f17ae5
9 janvier 2025
l'article 56 du Cpc Vu les articles 872 et suivants du Code de procédures civile Vu les contestations sérieuses Vu les pièces versées aux débats, A titre principal dire l'assignation nulle de nul effet
VENDREDI
69a9c708cdc6046d47a2432b
10 octobre 2025
Le contrat prévoit également pour le loueur une faculté de résiliation à effet immédiat par courrier recommandé en cas de retard de paiement de 3 loyers consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel selon
69a9cc97cdc6046d47a3b348
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab275ecdc6046d47c32eed
14 avril 2025
Libourne sous le numéro 913 066 106 et a déclaré exercer l'activité suivante : Bureau étude, apporteur affaire, audit dans le domaine de la rénovation énergétique et thermique et toutes prestations relatives
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2568bcdc6046d475f4ab8
11 avril 2025
judiciaire, la SELAS AJIRE, prise en la personne de Me [S] [B], [Adresse 2], Lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs
69b781eecdc6046d47d10d03
16 avril 2025
Promotion des produits ou prestation de services relatives à leur commande,leur préparation,leur exécution et vente ou distribution en gros à l'exportation., ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c244fccdc6046d47be81af
6 janvier 2026
La SAS M+ MATÉRIAUX se fonde sur les articles L 1 343-2, 1341 et suivants du Code Civil ; L 511-1 et suivants, L 511-21, L 511-38, et L 511-44 du Code de commerce relatifs à la lettre de change, la qualité
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