KG la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la Société NS TRANSPORT aux entiers dépens.

capital social à 0 par voie d'imputation sur les pertes, * Une première tranche d'augmentation du capital social d'un montant 434.000 €, souscrite exclusivement, par apport de liquidités des associés existants

la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société XPERIENCE IMMO aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Martin Hatier, avocat, en application

[X] ; ne pouvant effectuer une simple reprise, ATELIER MARTIN a dû procéder à la dépose totale de l'existant et à son remplacement. Dans son rapport d'expertise du 20 novembre 2024, M.

solidairement la société M.S.G.V et Monsieur [Q] [D] aux entiers dépens de l'instance ; Condamner solidairement la société M.S.G.V et Monsieur [Q] [D] au paiement d'une somme de 3 000 euros par application

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 853 du code de procédure civile, sauf dispositions contraires, les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce lorsque

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, SA [D] ; À TITRE PRINCIPAL Attendu qu'en application

euros, par provision, au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L441-6 du code de commerce, Condamner la société RALLIE ELEC à payer à la société BILTON la somme de 5 000 euros en application

En conséquence, * Constater l'existence de fautes de gestion commises par M.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS 39 VALMY et sur l'éventualité d'ouvrir

Les pièces versées aux débats démontrent l'existence d'un contrat de fourniture de services entre les parties, accepté par la société LO.NA TRANS.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.