Faute de règlement, par exploit introductif d'instance du 17 septembre 2024, signifié non à personne, la société MCS ET ASSOCIES a assigné monsieur [M] devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse

* La société [T] DOMMAGES doit assumer la responsabilité des fautes commises par son mandataire, à savoir de Monsieur [C] [M], conformément à l'article L. 511-1 du code des assurances.

l'ensemble de ses demandes formées au titre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 9 octobre 2023 ; * Constater que la résiliation opérée par [L] au mois de juillet 2023 est inopposable à [R], faute

Par ordonnance du 20 mai 2025, l'appel interjeté par la société [F] à l'encontre du jugement de condamnation a fait l'objet d'une radiation, faute d'exécution de la part de [F].

2023 ; CONSTATER que Monsieur [U] [A], [F], en sa qualité de liquidateur, n'a pas apuré intégralement le passif de la Société RDV CONSULTING, dissoute de manière anticipée, et qu'il a ainsi commis une faute

Le 13 septembre 2024, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS envoie un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure de régler la somme de 2 109,48€, faute de régularisation dans

collective ainsi que la rétention exercée par SNA (presseur de disques) sur le stock de disque en raison impayées antérieurs à l'ouverture de la procédure que la société n'est pas en mesure de rembourser faute

Faute de règlement, la société EB FORMATION a présenté une requête en injonction de payer N° IP 2024100566 devant le Président du tribunal de commerce de Compiègne le 6 juin 2024.

l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la partie requise aux dépens et aux frais, A cette audience, la SA CGL a maintenu l'ensemble de ses demandes ; La société KRIS CAR n'a pas conclu, faute

Maître [O] [C], commissaire de justice associés, membre de la SCP SOLITI, [Adresse 4], acte non délivré à personne et ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du CPC faute

Le 14 octobre 2011, le tribunal de commerce de Bordeaux a radié l'affaire portée devant lui, faute de comparution des parties.

[P] [Q] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, la faute de M. [X] [N] n'étant pas démontrée, pas plus que les préjudices allégués ; En tout état de cause, Condamner MTC et M.

L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La vente de l'immeuble détenu par cette société lui permettrait de rembourser sa dette, mais il lui faut du temps pour la réaliser ; il demande donc au tribunal de lui accorder un délai d'un an.

À compter du mois d'avril 2023, les échéances de prêt prélevées sur le compte de la SARL LM [Z] sont revenues impayées faute de provision suffisante.

DE VASSELOT DE REGNE, juge-commissaire désigné dans la présente procédure, a établi un rapport au titre de l'article R. 662-12 du Code de commerce, exposant les faits susceptibles de constituer des fautes

Tout en indiquant à l'oral qu'elle rectifie sa dernière demande puisque qu'une erreur s'est glissée dans son dispositif et précise qu'il faut lire SARL [W] pour sa demande relative à l'article 700 du Code

Monsieur [Z] [V], en sa qualité de dirigeant de droit, a commis des fautes de gestion qui justifient qu'il soit éradiqué du monde des affaires.