Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Prononce la fin de la période d'observation, Désigne la SELARL ACTAURA LOIRE -, [Adresse 2], aux fonctions de Commissaire de justice, avec pour mission de procéder au récolement de l'inventaire déposé

Maître [D] [U] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [W] [Y] aux fonctions d'Administrateur judiciaire.

[D] [B], Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [H] [G], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions

], mandataire judiciaire LE TRIBUNAL Par jugement en date du 10/07/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 2M IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1], qui exerce

[T] [Z], Nomme Me [X] [R] [Adresse 2] En qualité de liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la

[H] [K], Nomme la SELARL [I] [Y] en la personne de Me [C] [Y] [Adresse 4] [Adresse 5] En qualité de liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont

SELAFA MJA, prise en la personne de Me [A] [O], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] En qualité de liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M.

prise en la personne de Me [T] [O], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] En qualité de liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [S] [N], Mandataire judiciaire [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] En qualité de liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer

. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [P] [T] [F], Madame [B] [J] [E] [G] épouse [F], demeurent en fonction

examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Madame [T] [H], demeure en fonction