La Procédure : Par exploit d'huissier en date du 10 juillet 2024, CABINET JMB SAS a assigné ALLIANZ IARD devant le tribunal de commerce de Paris.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, la société BANQUE CIC EST a formulé les demandes suivantes : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1844

Sur le fond Sur la demande de renvoi pour qu'il soit statué, avant la demande de sursis à statuer sur la demande de renvoi devant le Tribunal Judiciaire de PARIS en raison du lien de connexité entre les

Sur la demande au titre de la réticence abusive La société PREFILOC CAPITAL SAS formule une demande à hauteur de 5.000,00 € mais ne justifie aucunement la nature de son préjudice, ni le quantum demandé

En l'espèce, [J] n'apporte pas la preuve contraire et n'a pas formulé de demande sous astreinte pour obtenir les BSDA manquants dans le cadre de cette procédure, ce qui tend à confirmer qu'elle les a bien

Elle a sollicité le débouté de la société MG 75 de ses demandes et a maintenu ses demandes formulées à son encontre.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Il est

Sur les demandes reconventionnelles : Le fondement juridique de la demande en dommages et intérêts n'étant pas formulé, la demande est donc irrecevable.

présentes dans l'exploit introductif d'instance, PRONOCER l'exécution provisoire à l'égard des demandes formulées ci-dessous par Mr [H] [A] CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU SUD aux dépens.

devant notaire.

: « DECLARER irrecevable la demande la Société AEGC présentée devant le Président du Tribunal de Commerce de NIMES statuant en référé, REJETER la demande en rétractation de la Société AEGC à l'encontre

Concernant la demande d'expertise, la SAS IMAC 2 conteste l'intérêt légitime de la demanderesse dans une telle requête, et demande qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves en cas de désignation

En conséquence, Sur les demandes reconventionnelles de la société GARAGE LEFEBVRE [F], A titre principal, * déclarer la demande de condamnation à hauteur de 3.000 euros formulée par la société GARAGE

de rétractation de l'ordonnance du 9 septembre 2025 et de ses demandes subséquentes ; Attendu que la société FRENCH TACOS FACTORY ne formule aucune demande relative à l'ordonnance en saisie-contrefaçon

Devant cette juridiction, LNC formule des demandes reconventionnelles (demande de dommages-intérêts pour rupture brutale de relations commerciales établies).

au tribunal de : Juger l'opposition et les demandes formées par la SAS LA RIANNA recevables mais non fondées, Juger que la SAS LA RIANNA doit être condamnée à payer à la SRL, [V], [I] la somme de 68.906,00

Par voie de conclusions, Madame [Z] [R] [D] demande au tribunal de : A titre principal, * Ordonner le sursis à statuer sur les demandes formulées à l'encontre de Madame [Z] [R] [D] dans l'attente de l'arrêt

Claisse a contesté l'ensemble des demandes de Millet et formulé des demandes reconventionnelles attestant de préjudices économiques et moral. C'est ainsi qu'est né le litige.

Elle soutient qu'à la suite d'une demande du maître d'ouvrage, elle a demandé à la société Entreprise [T] de retirer les stores de sa commande, ce que cette dernière a validé.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive Monsieur [Z] a formulé une demande au titre de la résistance abusive : compte-tenu des circonstances de l'espèce (prestation correspondant