du code de procédure civile * Au paiement des entiers dépens Le LCL se fonde sur les pièces fournies au dossier et sur les dispositions du code civil qui veulent que les contrats sont valablement formés

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/01/2026. 2025J11530 - 2602100009/2 EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [L] [C] [Adresse 1] Prise en la personne

Un rendez-vous était pris le 15 avril 2025 au garage [A] [V] ([Localité 2]) pour vérification et une vidange avec remplacement du filtre et nettoyant moteur a été réalisée aux frais de la société 35 COURTAGE

société Coté Forge.

exécutoire pour être exécuté en ses forme et teneur.

La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

1] qui a réceptionné le véhicule pour le compte de FORD LEASE.

Sur la recevabilité en la forme de l'opposition à injonction de payer : L'article 1416 du code de procédure civile dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

Conformément au protocole, chaque partie conserve ses propres frais et dépens.

Monsieur [Y] a formé opposition. D'où le présent litige.

* DIRE que les frais d'expertise seront avancés conformément à l'ordonnance à intervenir, sans préjuger de leur répartition définitive ; * RESERVER les dépens.

Les frais inhérents à cette mesure étant partagés des parties (à savoir 50% pour M.

consultés * Dresser procès-verbal de l'intégralité de ces constatations, * Dire que l'Huissier pourra se faire assister d'un serrurier, d'un informaticien ou de tout autre sachant ainsi que de la force

2024J04691 - 2519900010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

exécutoire pour être exécuté en ses forme et teneur.

La société FORMA SMART a pour activité la formation professionnelle à distance (e-learning), gestion de tâches administratives pour des tiers (outsourcing).

2025J11356 - 2528900008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

à la société [Z] FRANCE la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter la société [R] ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY SERVICES de toute demande au titre des frais

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.