c) Sur les pénalités de retard : Vu l'article 1231-1 du Code Civil :« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

Ainsi la société HYUNDAI justifie d'un contrat de location signé avec la société BYM.

Le procès-verbal de Me [V] [M], commissaire de justice associé à [Localité 5], ainsi que le témoignage de l'agent chargé du service, ne confirment pas le dépôt à la date indiquée.

Il n'apparaît pas dans les pièces versées au débat que la responsabilité de cette inexécution peut être attribuée à l'une ou l'autre des parties.

commissaire de justice associé à LYON la société CLIKEN WEB PRO, à comparaître devant le Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE.

Selon les termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Le tribunal relève que : * la société SPIRIT BROTHERS FRANCE a notifié la résiliation du contrat en août 2022 aux torts de PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT * que pour justifier la résiliation du contrat

* Sur le préjudice moral : MY DEV WORLD ne justifie pas du quantum de ce préjudice.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, la SAS, [Localité 1] a fait assigner Monsieur, [I], [T] devant le tribunal de commerce d'Auch, à l'audience du 26 septembre 2025 pour,

Le 11 octobre 2022, DEKRA prenait acte de la décision de CTA JANAULT de ne pas renouveler le contrat de partenariat, lui rappelant toutefois que le contrat se terminait le 20 février 2026.

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

II – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi : * Par voie d'assignation de Commissaire de justice du 16 février 2024, la société [J] [S] a assigné la société [Z] en vue de comparaitre le 16 mai 2024 devant

Il appartiendra à la Société OVOCOM de justifier de ses prétendues factures pour la somme 56.761,35 euros qu'elle invoque.

vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution

LA PROCÉDURE : Par exploit en date du 11 avril 2025 de Me [Z] [H], commissaire de justice associé à Rouen, la société BHS ELEC a fait assigner la société BLET SUD devant le tribunal de commerce, à son

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Sociétés de VANNES sous le numéro 848 568 358, dont le siège social est, [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit en intervention forcée de la SCP DEMULLIER – MERCADIER – BIGOTEAU, Commissaires de Justice

Sur la relation commerciale établie Attendu que ni l'inexécution d'une obligation ni la force majeure ne sont alléguées par l'une des parties, Attendu que les parties ne contestent pas l'existence d'une

Le contrat de prêt est assorti de clauses de déchéance du terme en cas d'impayé ou d'inexécution des engagements commerciaux, ainsi que d'un intérêt de retard au taux de 6,80%.