TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 19 MARS 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00396 SAS PAC GESTION N° RG: 2025P00436 DEBITEUR SAS PAC GESTION Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 500 644 489 - 2007

L'affaire a été entendue en audience publique le 20 mars 2026 par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Olivier DEVEZE, Pascal FENIE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

, soit 5 ans après l'entrée en vigueur - le 19 juin 2008 - de la loi du 17 juin 2008 ; que les moyens invoqués par Monsieur [J] relatifs à la prescription sont infondée en droit, en ce qu'ils ne peuvent

n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

N'étant ni présent ni représenté lors de l'audience de plaidoirie il sera en conséquence statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.

), 85.535 € (7 janvier 2009), 22.685 € (8 janvier 2013).

GREFFE N° 2025J00310 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE BALDUCCI & CO SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

Le 31 janvier 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT a maintenu sa position. Ainsi est née l'instance.

Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] [Adresse 2] (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Son établissement relève d'une obligation légale au titre notamment du règlement européen n°1907/2006 dit REACH, modifié à plusieurs reprises depuis 2007.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M.

Selon marché notifié le 25 avril 2005, le CHI charge la SASU [F], assurée auprès de la SAGENA, devenue la SMA, d'exécuter le lot n°4 « Fluides hors électricité ».

à l'article 5 du règlement n° 591/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux contrats (Rome I).

, réunion dont le rapport est communiqué aux parties le 23 décembre 2023.

Chantal FUSCIELLI et Mme Catherine COËFFIC Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Par acte sous seing privé en date du 28 août 2006, la SARL FOURNÉE DU PONT a souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE un prêt n°0002330362 (3060097400) de 103.500,00 euros, à taux

n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

2025L00991 GREFFE N° 2025J00317 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SCI YCG ARC TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

par Maître HERNANDEZ Christophe - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [B] [N] [Adresse 3], RCS 877955294 DÉFENDEUR – représenté par Maître DHIB Donia - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS