MONTAUBAN de : RECEVOIR la société LYNX SECURITE en son argumentation ; Y faisant droit, CONDAMNER la société GREECE 110 à payer à la société LYNX SECURITE : * La somme de 7.858,14 euros TTC avec intérêts

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Le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 4 mars 2024 mentionne que M.

, et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 136 mois.

.; * Dommages-intérêts pour atteinte à l'image et à la réputation : 50.000,00 € ; * Indemnité de préavis qui aurait dû être respecté par la Société BIRD FORMATION, soit une indemnité couvrant la période

Le 4 août 2022 la société HIVENCY, par l'intermédiaire du cabinet de recouvrement RUBYPAYEUR, adresse à la société LFC, par courrier portant la mention « recommandé », un avis de recouvrement lui demandant

défenderesse de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à payer à [Q] la somme de 600,00 euros au titre de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004, majorée des intérêts

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PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées

au débat, * Déboute la société PHARMACIE DES SAULES de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamne la société PHARMACIE DES SAULES au paiement de la somme principale de 14 185,38 € avec intérêts

[K] édite un site internet, accessible à l'adresse www.

Les restrictions de déplacements des populations ont amené les pouvoirs publics à interdire l'accueil du public aux établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25

L'extrait K.Bis de HERDOTRANS daté du 12 octobre 2020 mentionne M. [K] comme gérant de la société. Il en était ainsi le dirigeant de droit au moment de l'ouverture de la procédure collective.

, * Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ainsi

au taux contractuel équivalent à 3 fois l'intérêt légal, à compter du 17 Juin 2020, la somme de 15.539,28 € TTC au titre de la clause pénale, la somme de 80,00 € au titre des indemnités forfaitaires de

Au surplus la pièce n°3 d'Arcetis comporte des anomalies de dates puisque la Facture qui est datée du 20 septembre 2021 comporte la mention « cession de créance de la facture », alors que ladite pièce

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des intérêts, En tout état de cause, REJETER les demandes formulées par les sociétés NEWTON DEVELOPPEMENT et NEXITY, CONDAMNER solidairement les sociétés NEWTON DEVELOPPEMENT et NEXITY à payer à la