Le 24 novembre 2022 la société PLENETUDE, maître d'œuvre du chantier, a adressé une mise en demeure par LRAR à la société SOVEA d'intervenir avant le 30 novembre 2022 suite à la constatation de fuites

Par ailleurs, suite à des anomalies constatées par la société ORANGE et le SIVOM de [Localité 6], la société CITEL a mis en demeure la société EUROAPA GC de reprendre un chantier à [Localité 7], par courrier

Une mise en demeure a été adressée le 23 mars 2026.

[Y] [U] est propriétaire d'une unité fluviale, le "[Etablissement 1]" immatriculée 01822510, assurée auprès de la compagnie [R] Assurances.

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

article L 653-6 : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n'ont pas acquitté les dettes mises

de même par mise en demeure du 15 février 2019.

Cette décision rappelle que la mise en demeure est vaine dès lors que la poursuite des relations contractuelles est devenue impossible, ce qui est le cas en l'espèce.

EVEREST ne procédant pas au règlement de cette facture, BD l'a mise en demeure en date du 23 janvier 2025. En vain.

VELLA Laurent, Assesseurs. Prononcée le 8 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Dans ces conditions, et conformément aux conditions du contrat souscrit, la BANQUE CIC OUEST lui a adressé, par lettre recommandée en date du 04 juin 2025, une mise en demeure de régulariser le montant

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Par mise en demeure de son conseil en date du 4 juillet 2023, le dirigeant du GROUPE AMBASSADE a cherché à trouver une solution amiable avec GEIREC et CRCAM 35.

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

En date du 16 juillet 2024, la société B.F.R LITTORAL SAS a mis en demeure sa co-contractante afin qu'elle procède au règlement de la somme de 93.985,75 €.

Puis le Juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'il serait prononcé le 07/10/2025, par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

Paul SIMBSLER, Assesseurs. Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

GIULIANO, greffiers, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Malgré plusieurs relances et une mise en demeure adressée en décembre 2025, la société [F] n'aurait pas procédé au règlement du solde.

Par courrier de mise en demeure en date du 3 avril 2025, la société TIPIKS l'EPINE a rappelé les manquements, contesté les demandes de paiement résiduel, exigé la restitution du matériel et mis les Ateliers