en sous-traitance pour les entreprises d'électricité, de gaz et de télécommunication, elle accompagne ses clients de manière complète, de la conception de réseaux neufs à la répartition ou à la modification

En effet, l'on ne saurait considérer, à l'instar de la SELARL [W] [V], qu'il ne s'agirait pas d'une modification tardive de l'offre au sens de l'article précité, mais d'une « simple re-ventilation du prix

Le 15 janvier 2025, Me [K] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

Le 15 janvier 2025, Me [V] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

Or, en l'espèce, la preuve d'une telle indemnisation et/ou de la subrogation de la Société OVOCOM dans les droits des expéditeurs ou destinataires n'est pas rapportée.

RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Dans son rapport du 24 Mars 2026 et à l'audience, l'Administrateur Judiciaire indique qu'une seule offre de reprise a été déposée entre ses mains.

Ils soutiennent que leur exception de nullité est imprescriptible pour se rapporter à un contrat qui « n'a reçu aucun commencement d'exécution ».

été entendue en audience publique le 1 er juillet 2025 par Frédéric LESVIGNE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport

SG rapporte qu'elle est en relation avec GVB au titre d'un compte-courant professionnel selon convention en date du 30 mai 2015.

Il convient de relever que les inobservations graves et répétées du défaut de déclaration et de paiement de la TVA, a provoqué un accroissement excessif de la dette fiscale par rapport à l'actif social

n'est pas compétent pour statuer dans la présente affaire ; Renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente, à savoir le tribunal judiciaire de NICE ; A titre principal, Juger qu'il n'est pas rapporté

Le 05/06/2025, le mandataire judiciaire a également remis son rapport au greffe.

En l'occurrence, le cabinet HLP AUDIT, dans son rapport reproduit en annexe, formule deux hypothèses : une hypothèse liquidative (1) et une hypothèse en cas de recherche d'un repreneur (2).

Par ce devis, la société FAMETO s'engageait à la vente de la centrale, mais aussi à sa pose par l'étude d'implantation générale, le montage de la centrale et son raccordement électrique, à sa mise en service

Madame [F] [D] a déposé une offre de reprise modifiée le 24/03/2026 dans le délai d'amélioration des offres.

Le juge a fait rapport au Tribunal. Le juge a soumis aux parties la liste des juges susceptibles de participer au délibéré. Les parties n'ont pas fait de commentaire.

fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction saisie du fond de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices ; déposer son rapport

Le Ministère Public ne rapporte donc pas la preuve, ni par l'existence de courriers, ni par la teneur du rapport qu'il a rédigé, qu'il a réclamé de manière répétée les éléments de comptabilité de la SARL

La SELAS BL & ASSOCIES (Me [W] [P]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 25/03/2026, La SELARL [S] [A] (Me [S] [A]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 30/03

Nous examinerons donc les différents rapports uniquement sur les conséquences des désordres signalés.