Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

de justice selon la modalité de dépôt à étude le 31 juillet 2024, il a été enjoint à la société débitrice, sur le fondement des articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, d'avoir à payer, en deniers

Axa refuse d'indemniser Eurauto au motif que le dossier présente des incohérences.

Le 06 mars 2025, la société de recouvrement en charge du dossier a adressé un accord en ce sens, lequel n'a toutefois pas été retourné signé par Madame [R].

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu en l'état des explications ci-dessus de déclarer résolu ledit plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS

GESTION, [Adresse 4], intervenant volontaire comparaissant par Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR L'affaire a été entendue en audience publique le 27 février 2026 par Denis

5.03 € Le 21/04/2026, la société RSV GARAGE (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 917 661 944, pour son activité de carrosserie automobile, sellerie

Aucun rapport final n'a été remis à [H] et aucun solde de prix n'a été facturé au-delà des deux acomptes de 20 850 € déjà évoqués.

Adresse 8] [Localité 5] comparant par [W] [M] ASSOCIES [Adresse 9] et par Me Tristan [H] [X] PUGET [Adresse 6] [Localité 3] SELARL FHB EN LA PERSONNE [X] ME [A] [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 6] SEINE

comparant en personne En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [M] [B] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SAS E-CENTER SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Y] [J] [Adresse 3] SUR SEINE

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE : La société JIF HOLDING

Monsieur [Z] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant Composition tribunal lors des débats et du délibéré : En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU

2024J00010 - 2501700007/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 12 janvier

Jusqu'au 31 mai 2022, la société était constituée sous la forme d'une société anonyme, statut qui sera modifié à compter du 1er juin 2022 pour adopter celui de société par actions simplifiée, En défense

Il est donc décidé d'appliquer à ces deux indemnités des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2025, date de la mise en demeure.

de l'Administrateur judiciaire, que la société SAPROTEC a connu des difficultés au cours des dernières années en raison de la conjoncture économique et géopolitique ainsi que d'événements sociaux au sein

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ112 Prononcé en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ116 Prononcé en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ comparante ni représentée ; 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ115 Prononcé