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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d28c72cdc6046d4735e311
4 avril 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Chambre 2-4
69d2f4a5cdc6046d473fb61a
2 avril 2025
La compétence du tribunal des activités économigues est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
69d4640ecdc6046d475b11f8
3 juillet 2025
69d47cbbcdc6046d475c9358
10 juillet 2025
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af8fcdc6046d47d63d02
22 avril 2026
soins du Greffe, Attendu que Monsieur Yannick BEAUJON, Représentant légal de l'entreprise, expose que bien que le siège social de la société soit situé à Châteauroux, une autre société ayant le même objet
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a5fb9fcdc6046d474a2d94
1 octobre 2025
ATTENDU que Monsieur [T] [D] n'est propriétaire d'aucun immeuble mais d'un bateau faisant l'objet d'une hypothèque maritime, ATTENDU que Madame [V] [A] Procureure de la République Adjointe, présente à
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac023fcdc6046d47d25fe8
9 janvier 2025
En raison de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société défenderesse, cette restitution devrait faire l'objet d'une inscription au passif de la société.
CHAMBRE DU CONSEIL
69e74abbcdc6046d47ff7f0c
14 avril 2026
redressement judiciaire à son encontre, La société SAS YLICOURSES ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet
Chambre mixte
69d67143cdc6046d478737eb
17 octobre 2025
69d6767fcdc6046d478794bf
Audience publique de vacation
69d82007cdc6046d47b209a9
8 janvier 2026
6a0f07dccdc6046d4770b7a4
16 avril 2026
6a0f18c1cdc6046d477284fc
7 mai 2026
69d422facdc6046d4756b5d5
5 mai 2025
11 ème chambre
69d235a6cdc6046d473005f3
14 janvier 2025
REFERE Salle N°8
69e649e0cdc6046d47e8cf0c
5 janvier 2026
Cette clause, rédigée de manière ambiguë quant à la détermination de la titularité de la clientèle, requiert une interprétation du contrat et de la volonté réelle des parties au moment de la signature
Chambre 08
69bf57c9cdc6046d4780a67c
22 octobre 2025
du rapport ; * Dit que la SAS A.C.C.T AUTOS sera entendue devant Monsieur le Juge-enquêteur le Lundi 22 Septembre 2025 à 14 Heures 00 et que celle-ci devra fournir tous documents utiles pour la détermination
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
L'affaire appelée à l'audience du 7 décembre 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 30 janvier 2025, date à laquelle elle a été retenue puis
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a9c6cdc6046d47a4b607
4 mai 2026
services administratifs auprès des organismes publics et privés pour le compte de personnes physiques ou morales, apporteur d'affaires, toutes opérations directes ou indirectes permettant de réaliser l'objet
69cf85c4cdc6046d47f6d51d
2 avril 2026
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 523 670 545 et a déclaré exercer l'activité suivante : commerce de détail de laine, mercerie, loisirs créatifs, petits objets
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