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1 299 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

EL BAZE [L], prise en la personne de Maître [C] [L] pour le 18 septembre 2025. 8.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c09b8cdc6046d47294eb9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00670 N° PC : 2026J00191 Par jugement en date du 9 mars 2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dec63ccdc6046d47410e89

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

[R] [N] s'est porté caution personnelle et solidaire. La société Sapi ayant cessé tout remboursement, la société Prioris demande à M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea24f3cdc6046d47421c7f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, BD a assigné EVEREST devant ce tribunal à

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L643-13 du Code de Commerce prévoit une possible réouverture des opérations à la demande du Parquet.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c8026cdc6046d47330898

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4cefccdc6046d47394397

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7dbbcdc6046d4732ddab

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a16d746cdc6046d4718dc17

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88aeccdc6046d47859f18

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88b03cdc6046d4785a062

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb642ecdc6046d47603453

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6494cdc6046d47603e07

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [X] [N], Mandataire judiciaire [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a5dacdc6046d47d53e00

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89cd4cdc6046d471e5fff

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d7fcdc6046d471e6d92

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société a honoré l'ensemble des charges nées pendant la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a1119a6cdc6046d47a37a88

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S] [A], Mandataire judiciaire associé [Adresse 3] [Localité 1] En qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e30149cdc6046d47a54d79

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

fournies à la barre : La SARLU E.S RENOV a été créée en 07/09/2016 ; les difficultés sont apparues suite à des problèmes de santé de son dirigeant qui l'ont contraint à limiter son activité en ne prenant

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9569cdc6046d47f31241

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'assureur de la société [Z], ABEILLE ASSURANCES, acceptait le rapport d'expertise et prenait en charge le montant des réparations hors franchise (soit 204,95 euros).

Source officielle

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