d'activité) - L641-1 et L644-1 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu que Monsieur, [N], [M] et de Madame, [O], [W], membres du comité social et économique indiquent que les salariés souhaitent la poursuite l'activité.

L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît

cette poursuite jusqu'à la date du 26/03/2025.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

MALAU, Greffier associé Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'ordonnance portant injonction de payer en date du 22 novembre 2022, rendue par le Juge du Tribunal Judiciaire

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE [R] (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE [Localité 1] (SARL) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite

Le relevé des échéances en retard versé aux débats fait apparaître au 2 avril 2024 3 échéances impayées de janvier à mars 2024 pour la somme de 3.161,49€.

DECLARATIONS : Du dirigeant : qui maintient la demande de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité la poursuite de l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice de produire des comptes d'exploitation sur la période d'observation

Il a reconnu ne plus être en capacité de poursuivre cette activité et souhaite se concentrer sur sa SCI, à savoir la société BAKER [M], actuellement en redressement judiciaire.

* AUTRES CREANCES : Paiement de 100% des créances admises selon l'échéancier suivant : Echéances de remboursement (date d'anniversaire)% 1 ère échéance : 2026 2,5 % 2 ème échéance : 2027 5 % 3 ème

Au soutien du plan, Jungle apporte sa garantie de paiement solidaire de chacune des 4 premières annuités au fur et à mesure de leur arrivée à échéance, après déduction du montant des créances dont les

Par jugement en date du 18/09/2024, le tribunal prononçait la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24/01/2025.

linéaires de 10% * Autres créances à échoir : Poursuite des contrats en cours avec report des échéances impayées au cours de la période d'observation en fin de tableau d'amortissement * Abandon par

du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 99 mois.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.