La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience à laquelle il est présent par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République.

présent aux débats : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience publique du 03/02/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES Monsieur [W] [E] [N] est le gérant

encore retenant des fautes ou des comportements déloyaux selon les cas, C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans, Après 17 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du

exécutoire délivrée Le A : SELARL AVOCAT [Localité 2] CONSEIL Maître Valérie DESPLANQUES COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur

La supervision de ce projet a été confiée à Madame [O].

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J00086.

[L] [V] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Benjamin BUSQUET DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 17/03/2026 en audience publique

Débats à l'audience publique du 29 Avril 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J00893.

l'éclairer sur la qualité de la prestation fournie par la société VOXTEL, contrepartie de l'obligation de paiement en litige ; A titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal s'estimerait suffisamment

Ces jurisprudences sont donc sans objet au titre du présent litige.

La cour de cassation a retenu que, pour le vendeur professionnel qui commet une erreur relative au prix de vente, le point de départ du délai de prescription débute à la date où a été commise l'erreur.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.

Elle prétend qu'en raison des émeutes urbaines qui se sont déroulées du 27 juin au 8 juillet 2023, le local qu'elle occupe à [Localité 1], a été cambriolé et a subi d'importants actes de vandalisme causant

Le 20 novembre 2025, l'assignation en référé à la requête de la société IMMO DAN a été remise à personne, au gérant Monsieur [G] [W].

La cession a été notifiée à Bateg par LRAR réceptionnée le 18 janvier 2022, étant précisé que cette notification a été précédée d'un grand nombre d'autres notifications puisque Kap Wan a cédé pour plus

Le 13 mars 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 avril

Le prononcé a été repoussé au 3 juillet 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

été débattue le 19/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : M.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025R00027 et appelée à l'audience du 14 mai 2025.