Les Parties sont tombées d'accord selon les modalités ci-après : * réduction du capital social de 490 parts de la SNC LA LIBERTE moyennant le versement à Madame [A] de la somme de 480.000 € et annulation

au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222 dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 2], prise en la personne de ses dirigeants légaux, domiciliés de droit audit siège d'avoir à comparaître

MC* - Page 1 1) Création et activités de la société.

Silver à payer à la société anonyme Emeis (précédemment dénommée Orpéa) la somme de 1 200 000 €; augmentée d'intérêts de retard au taux de l'intérêt légal à compter de la date de paiement de chacune des

* Patrimoine : 100 % des parts sociales de la société [M] (35.000 €) et 50 % des parts sociales de la SCI FRANSCOPHIE (50.250 €) * Engagements de caution antérieurs auprès de la Société Générale : 180.000

l'absence de souscription par la société Eqinov SAS d'une garantie sociale du chef d'entreprise à leur bénéfice en application des stipulations de l'article 4.3 de leur contrat de mandataire social; Au

et ès qualités de présidente de la société [Adresse 2] à payer à la société TAS GROUPE la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [N] [F] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre

FRIENDS GROUPE SARL à régler la somme de * 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société BD FRIENDS GROUPE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL

la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société CSAO SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article

à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société CV P11 SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre

POTES SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société L'ENTRE POTES SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme

AQUA SENART SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société LS AQUA SENART SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la

+ SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société NG AUTO + SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500

SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société O'DELICE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au

CAFE EURL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société PIMENT CAFE EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de

à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société RICA.BS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre

Dans le même temps et par le même acte, les parties s'engageaient à régulariser au profit des sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS un Pacte de préférence, aux fins

Une Ordonnance a été rendue condamnant la Société BERCI à lui payer la somme de 2.030 €. La Société BERCI a formé opposition à l'injonction de payer.

de deux années, le paiement des sommes dues.