AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il
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Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
27 janvier 2026
deux années après les premiers faits invoqués ; Attendu que la poursuite de la relation contractuelle sur une durée significative après la survenance des faits allégués est incompatible avec la qualification
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