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554 résultats pour « qualifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bcb714cdc6046d474690dd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il

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TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

deux années après les premiers faits invoqués ; Attendu que la poursuite de la relation contractuelle sur une durée significative après la survenance des faits allégués est incompatible avec la qualification

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc7ccdc6046d473079d8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* Le contrat est également conclu en considération des compétences, expériences et qualifications de Madame, [O], [F], des garanties qu'il présente et du fait qu'il demeure le dirigeant effectif de la

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Liminairement, Monsieur [X] [D] affirme que le juge n'est pas tenu par la qualification juridique donnée à un contrat par les parties et qu'il a la possibilité de le requalifier.

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TCOM

Chambre 07

6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle conteste en conséquence toute possibilité pour la société EXPANSIVE SAS de se prévaloir d'une vente parfaite, affirmant que la promesse excluait expressément une telle qualification en l'absence de

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TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

15% des 700 pages des dossiers) * Chacune des 4 opérations de R&D est déclarée non éligible pour les mêmes motifs : * « L'opération de R&D ne répond à aucun critère scientifique permettant de la qualifier

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TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il y a donc bien un lien de conditionnalité entre les pièces remises en soutien à la demande de souscription et l'acceptation de la police : l'assureur se réserve le droit de qualifier les informations

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TCOM

5ème chambre

69e84d13cdc6046d4717e28b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[R] et Mme [Y] sont des personnes profanes qu'on ne peut qualifier de cautions averties ; * Le manquement au devoir de mise en garde constitue une faute de la banque.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b4bfcdc6046d476f954c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Qualification du paiement effectué par la société COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS ATTENDU que la société COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS, dont le président est

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TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Concernant la qualification de caution avertie que la BRED retient pour M. [M] et pour M.

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TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le tribunal relève que s'il est vrai que ces évolutions constituent des améliorations des fonctionnalités principales de l'outil, aucun COPIL ne leur attribue la qualification d'évolution majeure du projet

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le délit de subornation de témoin, il n'est pas de la compétence du Tribunal de commerce de se prononcer sur la qualification de faits relevant du Droit pénal.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans leurs écritures et leurs déclarations à la barre, les parties s'opposent sur la qualification dudit contrat.

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TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

chefs de demande sont antinomiques : la non-concurrence interdit formellement la concurrence alors que la concurrence déloyale suppose que la concurrence est libre, mais que son exercice peut être qualifié

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TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A ce titre elles n'ont aucune portée juridique, de sorte que, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de telles demandes ne méritent, sous cette qualification

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

(CJUE, Arrêt de la Cour, 21/12/2023, C-278/22 point 49) Monsieur [L] [T] souligne à raison, dans la jurisprudence qu'il a rapportée, que ne saurait être qualifié de « contrat de service financier » un

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

: Pour ce qui est des éléments incorporels, le candidat entend reprendre l'ensemble de ces éléments et notamment : * La clientèle ; * Les noms commerciaux, enseignes, dénomination, marques, qualifications

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4ème chambre

69e87e91cdc6046d471bc61a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

À tout moment les experts et les membres du personnel seront tenus de : * Proposer leurs services uniquement dans leurs domaines de compétence, être sincères sur leurs qualifications, expertise, et disponibilité

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TCOM

6ème chambre

69e8ea5ccdc6046d4725138d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

contrepartie de la résiliation du contrat, mais vient s'ajouter à cette dernière comme sanction de l'inexécution par le crédit-preneur de ses obligations contractuelles, de sorte qu'elle doit revêtir la qualification

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

gestion clients, de comptabilité et/ou de paie ; •Le bénéfice de tous les marchés, traités et conventions afférentes à l'exploitation de l'activité cédée le cas échéant ; •Les agréments, les qualifications

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