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479 résultats pour « règlement nationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 10

6a0b070fcdc6046d4712b27c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En date du 8 octobre 2021, le conseil de Monsieur [N] [F] a adressé un courrier recommandé à la société BORN TV, mettant cette dernière en demeure de procéder au règlement de douze factures émises entre

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie

69a73d04cdc6046d47681a49

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 2 octobre 2020, auprès de la gendarmerie nationale de [Localité 5], Monsieur [Y] [Q], a déposé une plainte contre Monsieur [K] ès qualité de Président de la SAS WEST VAPE, pour faute de gestion et manquements

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Monsieur [D] [N] de leurs fonctions de dirigeants de la société à responsabilité limitée SOGIMED à compter de la date du jugement à intervenir ; NOMMER un administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

[E]), de nationalité portugaise, qui en est toujours le gérant et unique associé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

vertu de l'article 54 du Code de procédure civile, tel que résultant du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, la demanderesse a entrepris les diligences requises pour régler

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d93514cdc6046d47ccb1bd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

M2BY a cessé de régler les loyers à compter du 15 décembre 2022.

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TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Les directeurs généraux ont exercé leur mandat social au sein d'EQINOV en conformité avec les règles convenues entre les parties dans le cadre de gouvernance qui avait été établi.

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TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le courriel du 26 janvier 2024 adressé par DIMOTRANS à SUD GROUPAGE dans lequel DIMOTRANS indique « Il s'agissait de ton meilleur chauffeur REGIS qui faisait tout de bout Page : 11 Affaire : 2024F02537

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TCOM

CHAMBRE 03

69de7e0acdc6046d473ba333

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

société AS&M, qui exerce l'activité d'agence indépendante de marketing et de communication spécialisée dans le milieu sportif, a conclu, en date du 1 er avril 2020, une convention « conseil marketing & régie

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

dit à CAFEOTHEQUE « faire le nécessaire auprès des fournisseurs de CAFEOTHEQUE pour trouver une solution au litige » et lui a rappelé ses obligations contractuelles et qu'elle restait redevable du règlement

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TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

* Millet a exécuté des obligations conformément au contrat signé : En effet, les maintenances préventives ont été réalisées selon les règles européennes.

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TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Parallèlement, IDFS Services a proposé à L'Oréal PLI, courant 2018, de réfléchir à l'opportunité de créer un réseau de points de vente dédiés à L'Oréal PLI et situés dans les zones nationales ( donc non

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le nouvel objet social porte sur le transport à la voile, le négoce national et international de marchandises (notamment les boissons alcoolisées), le commerce en détail, l'accréditation et la labellisation

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TCOM

CHAMBRE 01

69deda82cdc6046d47425ae5

Commerce

4 juin 2025

4 juin 2025

Faute de comparaître à l'audience, Mme [S] [Z] [K] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

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TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, * Le refus de négocier ne manifeste pas un déséquilibre significatif : la simple modification des contrats portait sur l'article 8 relatif au traitement des données personnelles imposées par le règlement

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TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le tribunal relève que : * L'extrait Kbis de CHEP FRANCE décrit son activité comme « L'ensemble des activités, directes ou indirectes, concernant les moyens logistiques, sur le plan national et international

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

usages en matière de contrat d'entreposage frigorifique ont été consacrés par un contrat type pris par arrêté du 4 décembre 1948 et sont codifiés aux articles L 522-14 et suivants du code de commerce, régissant

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il est toujours titulaire d'un agrément dirigeant délivré pour 5 ans en date du 25/06/2024 par la Direction du Conseil national des activités de sécurité privée.

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[S] [X], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Partie demanderesse : comparant par Me Mahougnon Prudence HOUNSA membre de la SARL D'AVOCAT

Source officielle

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